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mardi 9 avril 2019 - 15:45

Article 9bis A : une attaque inacceptable contre les libéraux

 

Chères consœurs, chers confrères,

L’article 9 bis A de la Loi Pacte sera définitivement voté le 11 avril prochain. Il mettra fin à la séparation entre l’audit légal et le conseil sans aucune réaction de la part du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

Pourtant, l’heure est extrêmement grave et les conséquences d’une telle mesure sur notre profession vont être catastrophiques. C’est un véritable séisme qui vient renverser l’équilibre entre les experts-comptables et les commissaires aux comptes et réduire le périmètre d’activités de tous au profit de quelques-uns.

Face au risque d’explosion de notre profession, j’ai interpellé le président du Conseil supérieur, Charles-René Tandé, le 5 avril dernier. Malgré l’urgence et la gravité du problème, aucune réponse ne m’a été adressée… Pourquoi un tel mutisme ? Le CSO soutient-il cette mesure ?

A titre exceptionnel et parce que la situation inédite l’exige, j’ai décidé de sortir de ma réserve habituelle et de vous solliciter pour interpeller directement le président du Conseil supérieur afin qu’il prenne ses responsabilités, apporte des réponses et défende notre profession.

Il est peut-être encore temps d’agir avant le vote définitif de cet article mortifère si le Conseil Supérieur et son Président interviennent maintenant.

Si vous soutenez cette action, je vous invite à envoyer un mail au Président du Conseil Supérieur pour lui demander de s’opposer fermement à l’article 9 bis A et pour le maintien de la séparation de l’audit légal et du conseil.

Bien confraternellement,

Laurent Benoudiz
Président de l’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France


Courriel adressé le 5 avril à Monsieur Charles-René Tandé, Président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, et demeuré sans réponse :

Monsieur le Président, Cher Charles-René,

J’imagine que tu as pris connaissance de l’article 9 bis A de la loi Pacte qui libéralise sans aucune interdiction l’activité de CAC et ouvre largement le champ d’intervention du CAC titulaire au sein de l’entité qu’il contrôle.

Au-delà des risques bien connus qu’une telle situation fait peser sur notre profession qui n’a pas besoin d’une probable mise en cause prochaine qui ne manquera pas de survenir, j’imagine que tu mesures l’impact sur l’activité de nos cabinets : plus de missions exceptionnelles, plus de CAA, CAF, CAAP, plus de missions de conseil en tant qu’ EC au sein d’entités puisque le CAC, et à priori parmi les plus gros d’entre nous compte-tenu de l’article 9 qui relève les seuils, pourra tout faire.

Une telle situation présente ainsi un risque majeur pour notre profession. Elle porte en germe la séparation de notre profession et de nos cabinets : d’un côté, les 21.000 experts-comptables cantonnés aux TPE, de l’autre, les 12.000 CAC (et bientôt 8.000 ? 4.000 ?) qui interviendront dans toutes les entités dont le CA est supérieur à 8 M€ avec une offre de services particulièrement large. A l’heure où nous militons tous pour élargir les missions de conseil des EC, c’est un sacré revers !

J’aimerais que tu m’indiques les raisons qui ont conduit à l’adoption d’un tel dispositif sans concertation avec la profession : y a-t-il eu défaillance ? Qu’en est-il de l’influence du CSO ? Je ne peux en effet imaginer que tu aies en pleine connaissance laissé passer ce texte !

J’aimerais également que tu me précises quelles sont les mesures que tu as entreprises ou que tu comptes entreprendre pour faire disparaitre ce nouveau coup de tonnerre qui risque d’affaiblir à nouveau la très grande majorité d’entre nous au détriment de quelques-uns.

Bien confraternellement,

Laurent Benoudiz