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samedi 26 mars 2016 - 16:15

Dépôt des déclarations fiscales

Chère Consœur, Cher Confrère,

Je reçois à l’instant un courrier du Ministre Michel Sapin m’informant de deux mesures d’assouplissement pour les cabinets d’expertise comptable :

  • Déclarations de résultat 2015 : une tolérance administrative nous accorde un délai supplémentaire de 15 jours ;
  • Déclarations d’impôt sur le revenu : report au 7 juin pour toutes les déclarations produites en EDI.

Ces mesures sont le fruit des démarches entreprises depuis mon discours au Premier Ministre le 1er octobre dernier pour demander l’octroi d’un délai spécifique pour les cabinets d’expertise comptable, à l’instar de ce qui existe dans des pays voisins mais qu’il a été impossible de mettre en œuvre techniquement cette année.

Je suis néanmoins heureux de ce dénouement attendu par beaucoup d’entre vous qui arrive tardivement en raison de tergiversations et d’interférences malheureuses.

Je vous assure de mon engagement pour continuer à revendiquer la reconnaissance d’un véritable statut de tiers de confiance qui doit se traduire par des actes en faveur de la profession.

Vous pouvez compter sur moi pour continuer à agir dans l’intérêt des cabinets.

Votre bien dévoué,

Philippe Arraou
Président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

 

Extraits du courrier du Ministre Michel Sapin

« Pour la prochaine échéance, le bulletin officiel des finances publiques fixe la date limite de dépôt de la déclaration de résultats au 3 mai, conformément à l’annonce faite en octobre 2014. Cette date doit être respectée mais, pour tenir compte des difficultés que vous signalez, pour la première année d’application intégrale du nouveau calendrier, des instructions seront adressées aux services des impôts des entreprises pour qu’ils fassent preuve d’indulgence à l’égard des dépôts retardataires de moins de 15 jours, notamment ceux provenant d’experts-comptables. »
 
« Sur votre seconde demande, concernant les échéances déclaratives de l'impôt sur le revenu déclarées en EDI par des experts-comptables, je vous fais part de mon accord pour que cette année, la date limite de dépôt des déclarations d'ensemble des revenus des particuliers, dès lors que celles-ci sont transmises en mode EDI, soit fixée à la dernière date limite de déclaration des revenus en ligne, soit au 7 juin 2016. »