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lundi 15 avril 2019 - 14:45

Loi ESSOC et nouvelles garanties

(Contrôle fiscal)

Le contrôle fiscal d’aujourd’hui prépare le contrôle fiscal de demain

  1. Au nombre de ses dispositions, la loi ESSOC (loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance »), comporte une disposition pratique, à considérer avec attention lors d’un contrôle fiscal, qui peut se révéler favorable au contribuable vérifié pour l’avenir.

    Pour qu’elle soit utilisée à plein, une attention toute particulière doit être portée aux conditions du contrôle et à la rédaction du courrier adressé par l’administration fiscale, proposition de rectification ou absence de redressement, en fin de contrôle.

    En effet, la loi dispose que tout point examiné par le vérificateur et ne faisant pas l’objet d’une rectification peut être opposé à l’administration lors de contrôles postérieurs.

    Ainsi, ces points sont considérés comme tacitement validés par l’administration qui, à l’avenir ne pourra pas revenir dessus sauf modification de la situation du contribuable ou modification législative.

    Pour bénéficier de cette disposition, il faut que le point, qui ne fait pas l’objet de redressement et, par conséquent n’est pas abordé dans une proposition de rectification, ait spécifiquement été mentionné dans ce document.

    Pratiquement, il faudra, notamment lors de la séance de clôture du contrôle (séance de synthèse), demander au vérificateur de bien indiquer les points examinés qui ne donnent pas lieu à rectification.

    Il pourra s’agir, entre autres, du mode de calcul d’amortissements, de provisions, ou de questions de faits relatives à la déduction de charges (déductibilité, clé de répartition…).

    Il s’agit d’une modification profonde des conditions de l’intervention de l’administration qui devra s’engager pour l’avenir à partir des constatations et analyses effectuées en cours de contrôle, par le vérificateur.

    Nul doute que l’administration fiscale donnera toutes instructions à ses agents pour qu’ils ne prennent position que dans les cas et conditions strictement fixés par la loi. C’est effectivement un élément d’une nouvelle relation entre les contribuables et le fisc.

    Pour bénéficier de cette garantie, et pour, le cas échéant, montrer au vérificateur qu’il a bien examiné tel ou tel point, on gardera utilement trace des documents dont il a demandé communication au cours de contrôle, des questions qu’il a posées, des échanges établis : la pratique, de plus en plus répandue, des échanges par mails devrait permettre de garder trace de ces preuves sans grand travail supplémentaire.

    Les échanges oraux feront l’objet d’une confirmation informelle, par mail, sur la teneur des propos, par le contribuable vérifié.

    En toute hypothèse, ce surcroit de travail peut se révéler une assurance pour l’avenir.

    Cette approche ne doit surtout pas être négligée au cours du contrôle.

    Bien entendu, pour que cette garantie s’applique, il faut que le contribuable soit de bonne foi, c’est-à-dire notamment qu’il ait fourni l’ensemble des renseignements utiles de manière que l’administration ait pu se prononcer en connaissance de cause.

    Cette mesure s’applique aux contrôles dont les avis ont été adressés à compter du 1er janvier 2019.

  2. Par ailleurs, l’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané, par le contribuable, d’une déclaration rectificative dès lors qu’elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et qu’elle est accompagnée du versement correspondant ou que le paiement est réalisé au plus tard à la limite de paiement porté sur l’avis d’imposition pour les impôts recouvrés par voie de rôle.

    Cette mesure peut inciter à régulariser une situation dès sa découverte, en l’absence de toute intervention de l’administration.

    Cette mesure est entrée en vigueur dès la promulgation de la loi.

Paris le 14 avril 2019