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mercredi 29 mai 2019 - 10:00

Tolérance accordée quant aux délais de dépôt des déclarations de revenus 2019

 

Mise à jour

Après échange avec le Conseil Supérieur et contrairement aux informations communiquées par la Direction Régionale des Finances Publiques relayées ci-dessous, la tolérance au 25 juin 2019 en matière de déclaration de revenu s'applique à l'ensemble des déclarations, sans conditions de nature de revenus, lorsque l'envoi est réalisé en EDI par un professionnel de l'expertise-comptable.

Le périmètre de la tolérance accordée par la DGFiP au réseau des experts-comptables est donc la suivante :

  • Toutes les déclarations transmises en EDI,
  • Les déclarations effectuées en EFI des contribuables indépendants (BIC, BNC et BA, que les revenus soient pro ou non pro) ainsi que les dirigeants de sociétés (traitements et salaires et rémunération article 62).

De nombreux confrères et consœurs s’interrogeaient sur le sujet, le gouvernement nous confirme un report exceptionnel de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus 2019, aux conditions particulières détaillées dans la communication du gouvernement ci-dessous.


« Suite aux interrogations de certaines directions, la portée et le contenu de la tolérance accordée à certaines situations sur la date limite de dépôt de la déclaration de revenus 2019 sont précisés.

Il a été décidé de reporter à titre exceptionnel cette date au 25 juin pour certaines situations déclaratives afin de tenir compte de leur complexité accrue dans le cadre de l'année de transition et de la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

Cette tolérance concerne uniquement les situations dans lesquelles la déclaration de revenus est effectuée par un professionnel mandataire (expert comptable, avocat...) intervenant pour le compte de son client, pour les déclarations correspondants aux cas suivants :

  • contribuables indépendants percevant des revenus imposés dans les catégories bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA),
  • dirigeants de sociétés. Les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui doivent remplir la rubrique spécifique liée au CIMR sont inclus dans cette tolérance.

Les autres situations de déclaration d'usagers ne sont pas concernées par cette tolérance.

S'agissant du vecteur déclaratif, la tolérance du report au 25 juin concerne aussi bien la filière EDI et la déclaration en ligne (mais uniquement pour la population ayant des revenus avec CIMR nécessitant la mobilisation d'informations complémentaires décrite ci-dessus).»

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