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vendredi 16 décembre 2016 - 10:30

Article 31

La commission « Article 31 » est chargée d’examiner le comportement professionnel des experts-comptables inscrits dans le ressort territorial de l’Ordre, de manière à s'assurer que ledit comportement professionnel ne se révèle pas être en infraction avec les textes régissant la profession, ou avec le code de déontologie, et n'est pas non plus susceptible de porter préjudice à l'image de la profession.

L'examen est matérialisé par un compte-rendu destiné au Président de l'Ordre régional, qui le communique au Conseil réuni en session, et qui statue sur la suite à donner et d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Les élus
     
Vital
SAINT-MARC
Président

Contact

Pascale
CAPPAROS

pcapparos@oec-paris.fr
01.55.04.31.39