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mercredi 15 juillet 2015 - 13:00

Conciliation & Arbitrage

La commission « Conciliation et Arbitrage » assure la médiation des litiges entre deux experts-comptables, ou entre un expert-comptable et un client.

En suppléant le manque de communication souvent à l’origine du conflit, elle porte l’ambition de favoriser le règlement à l’amiable direct. Elle permet aussi d’informer les parties sur les possibilités d’intervention du Conseil régional dans le cadre de la procédure de conciliation ou d’arbitrage.

Conciliation ou arbitrage : quelle procédure s’applique à votre situation ?

La procédure de conciliation

Favoriser un accord amiable entre les parties

S'applique à tous les litiges hormis ceux couverts par l'assurance RCP, ceux-ci étant instruits par l'assureur après déclaration de sinistre.

Le conciliateur :

  • agit par délégation du président du conseil régional;
  • n’a pas de pouvoir de décision;
  • est soumis au secret professionnel.

La procédure d'arbitrage

Une procédure régie par le code de procédure civile

S’applique seulement aux litiges dont le montant est supérieur à 1 500 € TTC.
Aboutit à un procès-verbal de conciliation ou à une sentence arbitrale qui équivaut à un jugement de tribunal d’État.
N’est pas susceptible d’appel.

Les élus
Michel
BOHDANOWICZ

Président

 

 

Contact

Laurence
MANCINI

lmancini@oec-paris.fr
01.55.04.31.26

 

Cécile
LIVOLSI

clivolsi@oec-paris.fr
01.55.04.31.36

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