Share
mardi 21 juillet 2015 - 16:00

Conditions d'accès

Pour solliciter son inscription au Tableau de l'Ordre sans être titulaire du diplôme d'expertise-comptable, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de 40 ans révolus
  • justifier de 15 ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable.

Ces conditions sont nécessaires, cumulatives et suffisantes. Aucune exigence de diplôme n'est requise.

Les activités en cause doivent avoir été effectuées au sein d'entreprises.

 

Dans le domaine comptable, le candidat doit :

  • avoir assumé des responsabilités comptables dans des entreprises importantes économiquement et socialement et dotées d'outils comptables adaptés et fiables,
  • être en mesure de faire face aux problèmes comptables complexes qui lui sont posés (fusions, absorptions, consolidations, etc)

 

Dans le domaine administratif, le candidat doit avoir assumé :

  • des responsabilités importantes dont il assumait seul la charge et portant sur la gestion administrative et juridique de l'entreprise tant dans son fonctionnement que dans ses relations avec ses actionnaires (secrétariat des conseils d'administration, préparation et secrétariat de l'assemblée générale...)
  • des responsabilités sociales importantes (direction et gestion du personnel, recrutement, élection des représentants du personnel…), ainsi que l'animation par délégation du chef d'entreprise des différents comités sociaux prévus par la loi (comité d'entreprise, comité d'hygiène et de sécurité...)

 

Dans le domaine financier, le candidat doit avoir assumé des responsabilités financières importantes par délégation du chef d'entreprise et portant particulièrement sur la gestion des ressources financières, la couverture des besoins de l'entreprise en trésorerie, les négociations avec les banques et les établissements financiers pour assurer le financement d'opérations de grande importance (investissements) ou exceptionnelles (rachats d'entreprises etc…). Le candidat doit avoir obtenu des procurations bancaires.

La jurisprudence a eu l'occasion de préciser ce qu'elle entendait par « fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes ».