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vendredi 17 juillet 2015 - 16:30

Devoirs et intérêts professionnels

La commission « Devoirs et Intérêts Professionnels » DIP a pour mission de rechercher et de favoriser la conciliation amiable dans les litiges professionnels.

Elle intervient dans les conflits :

  • entre confrères (difficultés entre associés lors d'un départ, démarchage de clientèle, reprise de dossier par un confrère, règle de courtoisie transgressée...),
  • entre clients et confrères (non-respect de la lettre de mission...),
  • entre le Conseil régional et le confrère (non-paiement des cotisations ordinales et sociales, non application du Code de déontologie...)

Elle n’est pas compétente pour les litiges relatifs aux honoraires. Dans ce cas, les parties peuvent recourir à la procédure de conciliation ou d’arbitrage, conformément à l’article 159 du code de déontologie.

 
Les élus
  Denis
CHAPEY
Président
 
 

 

Contact

Cécile
LIVOLSI

clivolsi@oec-paris.fr
01.55.04.31.36