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mercredi 2 septembre 2015 - 16:30

Exercice illégal

La commission « Exercice illégal »  est chargée de lutter contre l’exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de participer à la prévention de ce délit.

Son rôle essentiel est de statuer sur l’ensemble des cas significatifs d’exercice illégal ayant préalablement fait l’objet d’une instruction complète.

La commission Exercice illégal anime un site Internet dédié à la lutte contre l’exercice illégal, avec comme grands principes d’avertir le public des risques importants que font courir à leur activité les illégaux, de rappeler les motifs d’intérêt général qui justifient la prérogative d’exercice des experts-comptables et d’informer des peines encourues par les illégaux. Grâce à un formulaire en ligne, il est possible de signaler un cas d’exercice illégal, et de suivre l’évolution des signalements jusqu’à l’éventuelle condamnation. www.compta-illegal.fr

Des permanences gratuites sont assurées tous les mercredis matin sur rendez-vous, via exercice-illegal@oec-paris.fr ou au 01 55 04 31 40 / 01 55 04 31 39. Elles sont assurées par Jacques Midali, commandant de police honoraire et délégué à la lutte contre l'exercice illégal et les fraudes.
Un numéro vert est également à votre disposition pour poser toutes vos questions : 0 800 940 958.

Site Internet dédié : http://www.compta-illegal.fr

 
Les élus
  Virginie
ROITMAN
Présidente
 
 

Contact

Pascale
CAPPAROS

pcapparos@oec-paris.fr
01.55.04.31.39

 

Jacques
MIDALI

jmidali@oec-paris.fr
01.55.04.31.40

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