Non

Si le comité d’entreprise verse une subvention au délégataire pour assurer l’activité, la subvention versée devra apparaître dans les dépenses du C.E. Mais, il n’a pas l’obligation de préciser le détail et la nature des charges et des produits gérés par le délégataire.

Par contre, dans le cadre de la communication du C.E. relative aux activités proposées aux salariés, il doit mentionner les activités gérées par les délégataires auxquelles les salariés de l’entreprise ont un droit d’accès. Par ailleurs, il doit veiller à la correcte utilisation des fonds par le délégataire.

On parle également d’activités sociales déléguées lorsque l’entreprise gère directement une activité qui relève, par définition, des activités sociales. Dans ce cadre là, le C.E. n’a aucune obligation de les préciser dans son compte rendu financier. Mais, il est important de les lister et d’approcher les ressources mises en œuvre par la direction pour les financer. Le C.E. pouvant à tout moment en revendiquer la gestion.

Le CE doit rendre compte chaque année de l'utilisation des ressources ». Cette étape est obligatoire. « A la fin de chaque année, le comité fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel... ». Cette présentation doit être effectuée séparément pour le budget de fonctionnement et pour le budget des activités sociales et culturelles.

Elle doit indiquer précisément les ressources et les dépenses pour chacun des 2 budgets.

Attention au problème de l’indépendance prévue par le cadre de la Déontologie. Dans tous les cas, c’est le comité qui choisit son expert-comptable et qui définit sa mission (le Secrétaire du CE signe la lettre de mission).

Le Président du CE a le même droit d’accès à la comptabilité du CE que les élus du CE. Sous le contrôle du Comité d’Entreprise, le Président a le droit de consulter les pièces sans créer de désordres. Ce droit n’est pas délégable à un tiers extérieur.

Non et nous vous invitons à lire la réponse de la CNCC sur le site : www.cncc.fr

D'après l'article L. 2325-43 du code du travail, la subvention de fonctionnement est égale à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.

Des dispositions plus favorables issues d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise, d'un accord conclu avec le CE ou même d'un usage d'entreprise peuvent prévoir une majoration de cette subvention. Il a en effet été jugé par le Conseil d'État, que si l'article L. 2325-43 du code du travail fixe à 0,2 % de la masse salariale brute le montant minimal de la contribution de l'employeur au fonctionnement du comité d'entreprise, ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur de fournir une contribution d'un montant supérieur.

Même si l'employeur s'est engagé à octroyer au CE un budget de fonctionnement supérieur à 0,2 % de la masse salariale brute, il conserve la possibilité de revenir au minimum légal en dénonçant, selon le cas, l'accord d'entreprise ou son engagement unilatéral.

Par ailleurs, la subvention de fonctionnement doit être calculée sur la MS comptable 641.

La possibilité peut tout à fait être envisageable et cette mission complémentaire entre pleinement dans le cadre des DDL (Cf. NEP N°9030).

L'article L 432-5 du code du travail permet aux CE, "lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise" de déclencher une procédure dite d'alerte dans laquelle il peut se faire assister par un expert-comptable de son choix.

Cette procédure permet, dans certains cas, aux CE de prendre l'initiative et d'anticiper ; elle ne doit cependant être utilisée qu'à bon escient, dans le cas contraire elle peut se retourner contre l'entreprise et ses salariés.

1. RENDRE COMPTE de l’utilisation des fonds confiés

L’obligation de rendre compte découle de l’article R 432-14 du code du travail qui impose une communication annuelle de la gestion financière du Comité par voie d’affichage en indiquant les ressources dont il dispose et les dépenses qu’il a assumées au titre du fonctionnement et des œuvres sociales. Les fonds reçus par le Comité sont détenus pour le compte de tiers : les salariés. Leur gestion doit faire l’objet d’une rigueur toute particulière.

2. RESPECTER la législation et la règlementation sociales et fiscales

Le Comité dans le cadre de son fonctionnement et des activités sociales et culturelles doit respecter la législation :

- les circulaires règlementaires de l’ACOSS qui définissent les règles de déductibilité des activités sociales et culturelles, les sommes versés à ce titre ne doivent pas être des compléments de rémunération,
- les règles fiscales concernant la TVA, la taxe sur salaires, et les déclarations obligatoires (déclaration d’honoraires,…),
* les règles sociales pour les Comités employant des salariés.

3. JUSTIFIER chaque dépense

Le Comité doit être en mesure de justifier chaque dépense par un document original, émis par un tiers. Ce document est généralement une facture, cependant le Comité doit s’assurer que l’émetteur est en droit de le facturer (inscription au RCS, à l’URSSAF,…). Concernant les dépenses internes, de type déplacement, elles doivent être justifiées par une note de frais accompagnée des originaux des dépenses engagées par l’élu ou le salarié.

4. REFERENCER et CLASSER les documents

Le Comité doit mettre en place un classement et un référencement des pièces justificatives qui permettent de faire le lien entre les documents originaux et la rédition des comptes. Le choix du mode de classement est libre, chronologique, par bénéficiaire, par type de dépense, mais il doit permettre au moyen d’une numérotation logique des pièces de retrouver tout justificatif.

5. TENIR une comptabilité adaptée

Le Comité doit évaluer sa propre situation et choisir une tenue de comptabilité et un mode de traitement des données comptables le mieux adapté. On distingue deux principaux types de tenue de comptabilité :

- la comptabilité de trésorerie qui consiste à comptabiliser les dépenses et les recettes à partir des mouvements de trésorerie,
- la comptabilité d’engagement qui consiste dans un premier temps à comptabiliser les engagements constatés (factures fournisseurs,..) puis de les solder au fur et à mesure de leur règlements.

Dans le deuxième cas les engagements non soldés à la clôture de l’exercice constituent une charges ou un produits de l’exercice, alors que dans le premier cas ils sont reportés sur l’exercice suivant.

6. RESPECTER la séparation des budgets Activités Sociales et Culturelles et Fonctionnement

Dans la tenue comptable, le Comité doit respecter la séparation des budgets, règle imposée par le code du travail : article R 432.-14. Cette contrainte nécessite :

- la mise en place d’une comptabilité analytique,
- le respect de la séparation des réserves,
- la définition et l’adoption en réunion plénière des clés de répartition des dépenses communes.

7. PREVOIR : ELABORER un budget par activité

Le budget est un acte « politique » du Comité. En effet, le Comité décide de l’utilisation de ses ressources dans le cadre des règles législatives et du règlement intérieur et le budget est le prolongement des décisions politiques. Le budget est en générale une synthèse des opérations antérieures (les comptes de l’exercice précédent) et des nouvelles orientations décidées. Le budget doit être présenté et approuvé en réunion plénière.

8. RECHERCHER le meilleur rapport qualité/prix dans la gestion des dépenses

Dans le cadre de la gestion de activités sociales et culturelles, le Comité fait appel a de nombreux sous traitants et doit respecter certains principes :

- une procédure d’achat structurée : qui commande ? qui choisit ?...
- une commission d’appel d’offre pour les prestations les plus significatives,
- des demandes de devis à plusieurs prestataires,
- une comparaison des prix en utilisant les moyens à sa disposition (Internet,…).

9. ORGANISER les différentes fonctions : secrétaire, trésorier : établir un règlement intérieur

Le Comité doit structurer son organisation interne, définir et respecter le rôle de chacun. Pour se faire il doit adopter un Règlement Intérieur qui va définir notamment :

- le rôle, les devoirs et les pouvoirs du trésorier qui ne sont pas définis par la loi,
- la séparation des fonctions entre secrétaire et trésorier,
- es procédures internes et les moyens de contrôles.

10. FAIRE CONTRÔLER et VALIDER par l’expert comptable

Pour effectuer sa mission économique en toute sérénité, le Comité ne doit pas pouvoir être mis en cause sur sa gestion. Dans un objectif de transparence et de respect des règles internes et externes, le Comité doit faire contrôler et valider ses comptes par un tiers indépendant, ce qui garantie son impartialité.

1. Comprendre les comptes

De par leur activité professionnelle, les élus du CE ne disposent pas forcément des compétences comptables, économiques et financières qui leur permettent de comprendre des états financiers.

Ils ne peuvent que s’appuyer sur les quelques explications fournies par la Direction de l’entreprise en réunion de CE. Faute de connaissances et d’accès à l’ensemble des documents comptables, les élus ne sont en général pas en mesure d’apprécier ces commentaires.

L’expert-comptable analyse puis présente le bilan et compte de résultat aux élus de manière compréhensible. Il va rechercher les informations qui lui manque dans l’annexe des comptes, mais aussi dans tous les documents qu’il peut consulter.
Il dégage les points essentiels quant à l’évolution de l’activité de l’entreprise.

2. Gagner en transparence, se poser les bonnes

L’examen des comptes annuels permet donc aux élus d’appréhender l’essentiel des états financiers.

Les élus peuvent donc comprendre comment se forme le résultat, comment est répartie la valeur ajoutée.

L’expert-comptable dégage les principales évolutions d’un exercice à un autre, met en évidence les éléments exceptionnels venant obérer le résultat de l’exercice.
Il met donc en exergue les points utiles aux élus et aux salariés en général, ce qui permet au CE de se poser des questions pertinentes. La compréhension du passé est une étape préalable à toute anticipation.

3. Permettre au CE d’anticiper

Pour pouvoir exercer son rôle de vigilance en matière économique et sociale et prendre en temps voulu les initiatives qui s’imposent, dont par exemple le déclenchement d’une procédure de droit d’alerte, le CE doit être en mesure :

- d’identifier les risques concernant le devenir de l’entreprise et/ou l’emploi des salariés,
- de discerner suffisamment tôt les indices avant-coureurs d’un changement imminent important (restructuration, plan de sauvegarde de l’emploi, cession de l’entreprise, externalisation d’une partie de l’activité…).
Son expert-comptable, qui accède aux mêmes documents que le commissaire a de ce fait pour mission de décoder ces informations et d’effectuer dans ce but à son intention une analyse pertinente de la situation, intégrant tous les paramètres du contexte tant interne qu’externe.

4. L’aider à faire face aux crises

Face à une situation de crise, l’expert-comptable du CE exerce une action stabilisatrice : il fournit des éléments quantifiés à ses interlocuteurs et œuvre pour les placer sur le terrain du concret et du rationnel,

- en analysant les causes d’une situation, les raisons et la pertinence (ou non pertinence) des dispositions censées y remédier,
- en identifiant leurs conséquences à tous les niveaux et en appréciant leur coût prévisionnel,
- en aidant le cas échéant les protagonistes à développer des solutions alternatives.
Son statut d’expert indépendant, libre de toute influence, le met en outre en position de les inciter à opter pour des processus concertés de recherche de solution, comme par exemple des accords de méthode.

5. Préparer les négociations

- Mieux comprendre la situation de l'entreprise avant de fixer le champ des négociations,
- Déterminer quelle part de la valeur ajoutée revient aux salariés,
- Se comparer avec d'autres entreprises équivalentes du même secteur,
- Observer comment la richesse de l'entreprise a été partagée entre les salariés et les autres parties prenantes (actionnaires, prêteurs, impôts) durant les dernières années,
- Permettre d'orienter les débats entre augmentation du fixe (augmentation du brut, 13ème mois, primes contractuelles diverses) et attribution de rémunérations variables (intéressement, participation, PEE, tickets restaurants, meilleure couverture de la mutuelle, chèque emploi-services, etc.)

6. S'assurer du respect des droits des salariés (participation, intéressement)

- Revoir les contrats en place, et vérifier l'adéquation de leurs modalités en fonction de la situation de l'entreprise,
- Comprendre l'organisation de l'entreprise et analyser les facteurs qui pourraient faire baisser la base de calcul (redevances, facturations de la maison-mère),
- Auditer les bases de calcul en s'assurant de leur exactitude par rapport au contrat,
- Vérifier la répartition sur l'ensemble des salariés,
- S'assurer des abondements de l'employeur en cas de versement sur un PEE,
- Aider la renégociation d'un nouveau contrat d'intéressement (tous les 3 ans)
- Arbitrer les nouvelles dispositions légales (participation) lors de la distribution d'avantages allant au-delà de la simple application du calcul de base.