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Inscription à l'ordre des experts-comptables
![]() Un diplômé d'expertise comptable, fraîchement diplômé ou déjà expérimenté,doit être inscrit à l'Ordre pour pouvoir exercer sa profession à titre libéral. Cette inscription est obligatoire lorsque l'expert-comptable a le statut d'indépendant ; elle peut se doubler éventuellement d'une seconde inscription, si l'expert-comptable est dirigeant d'une société d'expertise comptable. Lorsque l'expert-comptable est salarié d'un membre de l'Ordre ou d'une société d'expertise comptable, l'inscription au Tableau n'est pas impérative. L'inscription au Tableau de l'Ordre se fait auprès du Conseil régional dont dépend l'expert-comptable, c'est-à-dire celui de la région où se situe le cabinet (article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée : "l'inscription est demandée au conseil régional de l'Ordre dans la circonscription duquel le candidat est établi"). Pour pouvoir être inscrit au Tableau de l'Ordre, l'expert-comptable doit répondre à un certain nombre d'obligations, détaillées dans l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée. Certains états ou fonctions sont incompatibles avec une inscription. Entre autres, un diplômé d'expertise comptable ne peut s'inscrire au Tableau de l'Ordre s'il est salarié ou dirigeant d'une société non membre de l'Ordre.
A cette intention, nous vous proposons les documents-types suivants en téléchargement :
>>> Dossier d'inscription bureau secondaire personne physique
>>> Dossier d'inscription secondaire personne physique
>>> Dossier de transfert personne physique
>>> Dossier d'inscription des personnes morales
>>> Demande d'inscription secondaire personne morale >>> Dossier de transfert personne morale
>>> Statuts-types de société d'expertise comptable ATTENTION !!! Les dossiers sont examinés par la commission du Tableau pour avis et soumis au conseil de l'Ordre des Experts Comptables pour décision. Les séances pour l'année 2010 se tiendront :
![]() Guichet Unique région Paris Ile de France
Dans un courrier adressé au Président de l'Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France en date du 29 janvier 2010, l'Urssaf communique les informations suivantes : Les experts-comptables remplissant les conditions d'exercice de la profession auront désormais la possibilité de déposer simultanément au Guichet Unique Urssaf : son dossier de demande d'inscription à l'Ordre ainsi que sa liasse de début d'activité libérale dont l'exploitation incombe à l'Urssaf (A noter qu'à court terme, ce Guichet Unique existera sous forme intégralement dématérialisée et qu'à moyen terme il concernera également les formalités de modification et de radiation administratives). Vous pouvez consulter : |
La Semaine des Instances Franciliennes
![]() Enquête sur le Francilien : exprimez-vous !
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