La loi de finances rectificative pour 2010 a aménagé le dispositif du crédit d’impôt intéressement en réduisant son champ d’application aux entreprises de moins de 50 salariés et en augmentant son taux de 20% à 30% tout en modifiant la base de calcul. Toutefois, ces nouvelles dispositions devant entrer en vigueur pour les primes versées à compter du 1er janvier 2011 cela pénalisait un grand nombre d’entreprises. La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a modifié la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. L’administration commente le nouveau dispositif du crédit d’impôt intéressement tout en précisant les dates d’entrée en vigueur.

Ainsi, le nouveau dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’intéressement est applicable aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 et, pour les entreprises employant moins de 250 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date. Par ailleurs, les entreprises employant moins de 50 salariés sont autorisées par la loi rectificative de financement de sécurité sociale pour 2011 à mettre en place, jusqu'au 31 décembre 2012, des accords d'intéressement pour une durée d'un an, le crédit d’impôt pouvant alors s’appliquer.

Instruction du 27 décembre 2011 ; BOI n° 3 4 A-4-11 du 11 janvier 2012

L’administration a répondu à une question relative aux obligations déclaratives en matière d’ISF des administrateurs de trusts. Cette question intervient à la suite des précisions des règles d’imposition du patrimoine composant un trust tant en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (art. 885 G ter du code général des impôts) qu’en matière de droits de mutation à titre gratuit (art. 792-0 bis du même code) contenues dans la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011). Cette même loi fait peser des obligations déclaratives sur l’administrateur du trust, le défaut ou l’insuffisance de déclaration étant sanctionné par une amende (nouvel article 1649 AB du code général des impôts).

Rescrit du 23 décembre 2011 ; RES N° 2011/37 (ENR)

Les Etats membres de l’UE peuvent ne pas soumettre à la TVA les cessions de biens et les prestations de services réalisés dans le cadre d’une université totale ou partielle de biens dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant en application des articles 19 et 29 de La directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 transposés en France à l’article 257 bis du CGI.
La Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 10 novembre 2011 considère que la cession du stock et de l’équipement commercial d’un magasin de détail, accompagné de la location des locaux aux cessionnaires, remplie les conditions pour prétendre à l’application de cette dispense de TVA.

CJUE 10 novembre 2011 aff. 444/10, 2e ch. Finanzamt lüdenscheid c/Schriever

L’administration a été saisie d’une question suite à de nombreux redressements fiscaux de parents ayant donné en location un logement à leurs enfants à un prix inférieur à celui du marché. Le parlementaire interroge le Gouvernement afin de connaître les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre afin de faire cesser ces redressements.

Les pouvoirs publics ont opposé une fin de non-recevoir en rappelant l'article 15 du CGI prévoit que les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. Tel est le cas lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d'un tiers, qu'il soit ou non un membre de sa famille, sans y être tenu par un contrat de location. Dans ce cas, les charges afférentes à ces logements ne sont pas admises en déduction. Ces principes, conformes à la jurisprudence du Conseil d'État et qui ne contredisent pas les gestes de solidarité envers la famille et le proche entourage, auxquels le Gouvernement est particulièrement attaché, n'ont pas vocation à être modifiés.

Réponse ministérielle AN du 17 janvier 2012 ; Rep. Min. Jeanneteau n° 113277 du 17 janvier 2012