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Actualités comptables
Clôture des comptes 2011 : exercice délicat dans un contexte de crise
Évènement depuis 2008, la clôture des comptes annuelle est problématique du fait des recommandations de l’AMF et de la CNCC.
Elles concernent les enjeux de valorisation et de dépréciation des actifs qui sont particulièrement délicats alors que les prévisions sur l’évolution économique sont instables. Les entreprises auront donc plus de mal à établir leurs business plans avec une visibilité limitée. Ces notes visent les tests de dépréciation qui sont en augmentation du fait de la crise avec dans un premier temps, la valorisation des actifs et dans un second temps la détermination des taux d’actualisation. Cette dernière est établie selon le taux sans risque auquel s’ajoute une prime de risque. On note cependant que cette dernière est elle-même difficile à déterminer dans un contexte de forte volatilité. Autant d’embuches que devront éviter les entreprises pour cette clôture 2011. Les directions financières devraient néanmoins produire des comptes plutôt positifs, puisque elles ont su s’adapter au ralentissement d’activité du second semestre 2011. Source : Option Finance, n° 1156, 16/01/2012, p. 4-5 Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise
Une proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise et l’obligation de nommer un commissaire aux comptes à partir d’un certain seuil a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2011.
La proposition de loi déposée par le député du Loir-et-Cher, Nicolas Perruchot, reprend les propositions n° 7 et 9 du rapport rejeté à l’issue de la commission d’enquête parlementaire sur les mécanismes de financement des organisations syndicales. Elle a été votée mercredi 18 janvier 2012 par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui devrait l'examiner le 26 janvier 2012. L'article 1er prévoit que le comité d’entreprise soit tenu d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, dans des conditions fixées par décret et selon les prescriptions d’un règlement de l’Autorité des normes comptables. En deçà de seuils fixés par décrets, ils pourront adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice, et tenir un livre enregistrant chronologiquement l’ensemble des mouvements de leur patrimoine. L'article 2 maintient l'obligation pour les comités d'entreprise qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce d’établir des comptes consolidés. Enfin, la nomination d'un commissaire aux comptes et de son suppléant est renvoyée à un seuil qui sera fixé par décret. Il est à noter que la CNCC travaille actuellement en étroite collaboration avec Nicolas Perruchot et le gouvernement afin de finaliser la mise en œuvre technique de cette disposition. Références : Source : Assemblée Nationale, 18/01/2012
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