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Actualités comptables
L'harmonisation de la comptabilité des contrats de location
L’IASB et le FASB viennent de publier un projet commun visant à reformer le traitement du crédit-bail.
L’objectif du projet de l’IASB (International accounting standards board) et du FASB (Financial Accounting Standards Board) est de renforcer la transparence et la comparabilité en corrigeant les failles des normes IAS 17 et FAS 13 relatives aux contrats de location. Ces dernières font une distinction entre les locations de « financement » comme le crédit bail, pour laquelle le bien loué est inscrit au bilan, et les locations « opérationnelles », où le loyer est imputé au compte de résultat. Le projet prévoit un traitement comptable unique où le locataire devra inscrire au passif la somme actualisée des loyers à verser qui sera amortie sur la durée du bail. L'actif consistera en un « droit d'usage » du bien de même montant, qui sera amorti sur la durée du bail et pourra être déprécié en fonction des événements. Un traitement symétrique est prévu dans le projet pour faciliter du coté du bailleur le traitement des sous-locations et la consolidation des locations intra-groupe. Les propositions sont soumises à consultation jusqu’au 15 décembre 2010 dans le but d’aboutir à une règle définitive pour juin 2011. Régérences : IFRS Fondation - " IASB and US FASB publish proposals to improve the financial reporting of leases ", 17/08/2010 Source : www.ifrs.org Calcul de provision pour hausse de prix dans les entreprises de négoce de Cognac
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a été interrogé sur le procédé de calcul pour provision de hausse de prix dans les entreprises de négoce de Cognac.
En effet, dans ce type d’entreprise, il est convenu en la matière de considérer comme des produits distincts les catégories dans lesquels les eaux de vie de Cognac sont classées selon leur cru et leur âge, cette différence ayant pour conséquence de donner des produits de valorisation complètement différents. Néanmoins, actuellement, l'administration fiscale n'autorise plus cette distinction et la question se pose concernant les règles de calcul pour provision de hausse de prix. Le ministre du budget indique que l’unicité du produit pour l'application du mécanisme de provision pour hausse des prix n’est pas remise en cause par les distinctions par compte d'âge. Références : Réponse ministérielle Marie-Line Reynaud, question n° 61856 relative au calcul de provision pour hausse de prix dans les entreprises de négoce de Cognac Source : Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions, n° 33, 17/08/2010, p. 9057 |
 La Semaine des Instances Franciliennes
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