L’article 75 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a étendu l’application du taux réduit de 19 % aux plus-values de cessions d’immeubles réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 au profit de sociétés de crédit-bail. L’administration précise les conditions d’application.

Instruction BOI du 27 décembre 2011 4 H-1-12

Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2012 s’établit comme suit :

Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle Taux
n’excédant pas 7 604 € ........................................................................ 4,25 %
supérieure à 7 604 € et n’excédant pas 15 185 €................................. 8,50 %
supérieure à 15 185 € ..........................................................................13,60 %

Le montant de l’abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires prévu en faveur des associations applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2012 s’établit à 6 002 €

Instruction BOI 5 L-1-12 du 17 janvier 2012

La loi « TEPA » a institué une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général. L’article 40 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a modifié ce dispositif :
- d’une part, en étendant le champ d’application de la réduction d’ISF aux dons effectués au profit des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret ;
- d’autre part, en fixant le montant maximum imputable sur la cotisation d’ISF à 45 000 € au lieu de 50 000 €, lorsque le redevable sollicite le bénéfice à la fois de la réduction pour investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME)) et de la réduction en faveur de dons à certains organismes d’intérêt général.

L’administration commente ces modifications.

Instruction BOI 7 S-1-12 du 13 janvier 2012

Les avis rendus au cours des séances du second semestre de l’année sont publiés. On citera notamment l’affaire n° 2011-04 relative à l’application du régime des sociétés mères.

Les faits
La société Y achète des titres de sociétés et prend l’engagement de les conserver pendant au moins deux ans. Les sociétés rachetées versent à Y des dividendes qui sont exonérés en application du régime des sociétés mères. La société Y revend, au terme du délai de deux ans, les titres et dégage une moins-value.

La position de l’administration
L’administration a constaté qu’à la date d’acquisition des titres, les sociétés cibles ne détenaient plus aucun actif corporel ou incorporel, n’exerçaient plus aucune activité économique mais disposaient de liquidités importantes. Ces acquisitions ne présentaient aucun intérêt économique. L’objectif poursuivi par la société avait été uniquement de rechercher l’exonération des dividendes en utilisant à cette fin, et de manière abusive, le régime des sociétés mères.

La position du comité
Le Comité considère que la société Y avait souscrit l’engagement formel de conservation des titres pendant une durée de deux ans dans le but exclusif d’atténuer ses charges fiscales grâce à une application littérale des dispositions fiscales relatives au régime des sociétés mères alors que ce dernier régime suppose une poursuite effective de l’activité des filiales pendant au moins deux ans.

Instruction BOI du 23 janvier 2012 13 L-1-12