La valeur ajoutée produite par l’entreprise assujettie à la CVAE est imposable dans la commune où l’entreprise dispose au cours de la période de référence de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois.

Les salariés s’entendent des titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminé ou d’un contrat de mission.

Il est tenu compte des salariés qui ont été titulaires d’un contrat de travail avec l’entreprise pendant toute la période de référence ou simplement une partie de celle-ci. Il n’est pas pris en compte les salariés dont le contrat de travail est conclu pour un période inférieure à un mois. Les salariés doivent être déclarés par l’employeur juridique. Ne doivent pas être déclarés les contrats aidés tels les contrats d’apprentissage.

Le nombre de salariés est exprimé en unité de décompte dite équivalent temps plein.

Exemple :

Une entreprise emploie 3 salariés au cours de la période

A employé sur l’ensemble de la période à temps plein : 1 ETPT

B employé sur toute la période à temps partiel à hauteur de 80 % : 0,8 ETPT (1 x 80 %)

C employé à temps complet à compter du 1er juillet : 0.5 (1 x 6/12)

Les salariés exerçant leur activité au sein d’un établissement de l’entreprise sont déclarés en ce lieu, quelle que soit la durée de leur temps de travail dans cet établissement. En revanche, les salariés exerçant leur activité dans un lieu situé hors de l’entreprise ne sont déclarés en ce lieu que s’ils y déploient leur activité plus de trois mois consécutifs, à titre principal, c’est à dire pour au moins la moitié du temps effectif consacré à l’entreprise.

La durée d’exercice de l’activité dans un lieu situé hors de l’entreprise s’apprécie de manière continue.

Pour le calcul de la durée d’exercice de l’activité en un lieu donné hors de l’entreprise ou dans un établissement de l’entreprise, il est tenu compte du travail effectif, c’est à dire des jours travaillés et des périodes d’absences assimilées à du travail effectif, à savoir les périodes de congés payés, les repos obligatoires.

Lorsque les salariés exercent leur activité, soit dans plusieurs établissements de l’entreprise, soit pendant des périodes de plus de trois mois consécutifs à titre principal sur plusieurs lieux d’exercice d’activité, soit dans ces deux situations, ils sont déclarés au niveau de chaque établissement ou de chaque lieu d’exerce d’activité au prorata du nombre de jours d’exercice de l’activité dans chacun de ces établissements ou ces lieux.

Référence :
Inst.admin.6E-2-10 du 25 mai 2010, BOI n°59 du 3 juin 2010