Lorsqu’elle est reconnue légitime par le conseil des prud’hommes, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences pour l’employeur (documents à remettre, sommes à payer, etc.).

L’employeur doit être vigilant dès la réception de la lettre de démission si cette dernière fait état de griefs à l’encontre de l’employeur ou si, dans la période antérieure ou contemporaine à la réception de la lettre de démission sans grief, des circonstances de faits peuvent entraîner la requalification de la démission en prise d’acte. La prise d’acte de la rupture du contrat est affectée d’un aléa important pour l’employeur dans la mesure où c’est le juge qui, au cas par cas, détermine la requalification de la démission en prise d’acte.

1) Conséquences immédiates de la prise d’acte pour l’employeur
Dans le cas où la démission du salarié est affectée de griefs ou de circonstances entraînant la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, cela entraîne des conséquences immédiates pour l’employeur.

Date de cessation du contrat

La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail (Cass. soc. 20 janvier 2010, n° 08-43471).
La date de cessation du contrat de travail correspond au jour de la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. En conséquence, l’ancienneté s’apprécie à la date de la rupture du contrat, cette date correspondant au jour de la prise d’acte par le salarié et non pas à la date de fin de préavis (Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 09-67510).
Si l’employeur peut être tenté de licencier le salarié postérieurement à la prise d’acte de la rupture, pour régulariser la motivation de la rupture du contrat, ce licenciement doit être considéré comme sans effet (Cass. soc. 19 janvier 2005, n° 03-45018).

Documents à établir

L'employeur doit remettre au salarié ayant pris acte de la rupture le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi (Cass. soc. 4 juin 2008, n° 06-45757). Le motif de rupture qui est mentionné sur l’attestation doit expressément faire référence à la prise d’acte et non à la démission du salarié.
L’employeur doit aussi fournir le solde de tout compte au salarié et payer l’indemnité compensatrice de congés payés jusqu’à la date de la rupture du contrat de travail.
Par contre, l’employeur ne doit pas, compte tenu de la nature de la rupture, délivrer une lettre de licenciement (Cass. soc. 3 février 2010, n° 08-40338).

2) Conséquences de la prise d’acte justifiée
Si la prise d’acte suppose une première initiative du salarié, la reconnaissance des créances salariales et indemnitaires du salarié suppose la saisine obligatoire du conseil de prud’hommes.

Si la prise d’acte est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le juge doit accorder au salarié qui le demande l'indemnité de préavis et les congés payés afférents.

De même, il doit accorder au salarié l’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle.

Le salarié sera aussi indemnisé compte tenu de l’absence de motif réel et sérieux du licenciement ; le montant de l’indemnité dépend de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise. L’ancienneté du salarié s’apprécie au jour de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et non pas à la fin du préavis (Cass. soc. 28 septembre 201,1 n° 09-67510).

Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis, ce dernier a droit à être indemnisé de la perte de chance d’utiliser les droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation (Cass. soc. 18 mai 2011 n° 09-69175).

Enfin l’employeur peut être amené à rembourser les allocations de chômage à Pôle emploi. En effet, la prise d’acte de la rupture vaut rupture involontaire du contrat de travail ce qui permet au salarié de percevoir les allocations de chômage. L’article L. 1235-4 du Code du travail sanctionne l’employeur, auteur d’une rupture injustifiée du contrat de travail, en l’obligeant à rembourser à Pôle emploi tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié.

Par contre, le salarié ne peut pas revendiquer le paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la jurisprudence considérant que le contrat de travail est rompu par une prise d'acte du salarié, et non par un licenciement (Cass. soc. 4 avril 2007, n° 05-42847 ; Cass. soc. 16 septembre 2009, n° 07-42919).

3) Conséquences de la prise d’acte injustifiée
Lorsque les faits invoqués par le salarié ne justifient pas la prise d’acte, cette rupture produit les effets d'une démission. Aucune indemnité de rupture n’est due au salarié.

Seule une indemnité compensatrice de congés payés doit être versée le cas échéant. Le salarié doit être condamné à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis (Cass. soc. 8 juin 2011 n°09-43208).

La rupture du contrat étant volontaire, le salarié ne peut pas bénéficier d’une indemnisation par Pôle emploi.

En conclusion, la prise d’acte de la rupture produit un effet immédiat et irréversible qui donne lieu à de lourdes condamnations indemnitaires. L’employeur se doit, par conséquent, de corriger les erreurs qui pourraient pousser le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.