Le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009(applicable au 1er juillet 2010) modifiant le décret n°81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d’expertise comptable, précise que :

sont autorisés à accomplir les trois années de stage :

- les candidats titulaires du DSCG,
- les candidats titulaires du DESCF.

sont autorisés à accomplir les deux premières années de stage :

- les candidats titulaires d’au moins 4 des 7 épreuves obligatoires du DSCG (la huitième étant facultative),

- les candidats titulaires de diplômes procurant des dispenses et/ou équivalences de 4 épreuves au moins du DSCG.
Ces diplômes doivent être validés par le jury du DSCG. Cependant, il a été convenu que ces candidats pourraient demander leur inscription en 1ère année de stage sans attendre la validation par le jury du DSCG (jury se tenant en décembre).
Un nombre limité de diplômes remplissent les critères requis :

. DSGC de l’Intec/CNAM
. Agrégations
. Master CCA (liste exhaustive)
. diplômes délivrés par un certain nombre de grandes écoles de commerce

Consultez la liste des diplômes

Les épreuves du DSCG peuvent avoir été obtenues de quatre façons différentes :

• examen
• dispense
• équivalence
• VAE

Les candidats titulaires de titres ou diplômes procurant des dispenses ou des équivalences d’épreuves du DSCG, devront impérativement faire valider ces dispenses ou équivalences et pour cela :

• s’inscrire au DSCG ,
• préciser au moment de leur inscription les dispenses ou équivalences dont il peuvent éventuellement bénéficier,
• fournir au rectorat dont ils dépendent, au moment de la confirmation d’inscription, les pièces justificatives nécessaires.

Consultez la notice du DSCG 2010
Bulletin Officiel du 27 août 2009 relatif aux inscriptions du DSCG session 2010
Consulter le bulletin officiel du 28/01/2010 relatif à la VAE pour l’obtention du DSCG

DATE DE DÉMARRAGE DU STAGE

L’inscription est prise en compte le 1er du mois qui suit la réception du dossier complet.

Pour les candidats inscrits aux épreuves du DSCG de la session 2009, la date d’entrée en stage sera prise en compte le 1er janvier 2010 (1er du mois qui suit la date de proclamation des résultats du DSCG, même système qu’avec le DESCF) sous réserve que ces candidats justifient du nombre d’épreuves requis du DSCG et que le dossier complet soit adressé au plus tard le 28 février 2010.

ANNEXES : les documents nécessaires à l'inscription au stage d'expertise comptable :

1. le dossier d'inscription (lettre explicative + documentation)
Dossier à renvoyer à l'Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France Pôle Stage - 50 Rue de Londres - 75378 PARIS Cedex 08

2. la convention tripartite de formation professionnelle complémentaire en commissariat aux comptes
3. le règlement du stage d'expertise comptable