Son rôle : donner un avis et tenter de concilier l’Administration et les contribuables (article 59 A du LPF)

La Commission n’est pas une autorité juridictionnelle : dans le respect des contraintes juridiques sur les points relevant de sa compétence et de la matière en cause, la Commission recherche dans la mesure du possible une solution consensuelle, son rôle consistant également à éviter des recours contentieux ultérieurs.

La Commission Départementale des Impôts intervient lorsque subsistent des désaccords entre l’entreprise et l’administration sur les redressements notifiés. Il peut être utile, dans un souci d’efficacité, d’avoir auparavant utilisé les voies de personnalisation (supérieur hiérarchique du vérificateur, interlocuteur départemental).

La régularité de l’intervention de la Commission est subordonnée à six conditions cumulatives, à savoir :

La Commission intervient dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire ;

Le contribuable n’a pas accepté le redressement ;

La saisine de la Commission doit avoir été régulièrement demandée par le contribuable ;

Le désaccord doit porter sur une question relevant de la compétence de la Commission ;

La Commission doit être territorialement compétente ;

La Commission, sans trancher une question de droit, se prononce sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de celle-ci mais, par dérogation, peut « se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers ».

La demande de saisine doit être faite auprès de l’administration dans les trente jours de la réception de la réponse aux observations du contribuable. Mais le contribuable peut, s’il manifeste purement et simplement son désaccord sur la proposition de rectification sans présenter d’observations proprement dites, demander la saisine à ce stade. L’administration adresse au contribuable l’imprimé 3926 afin de formaliser la persistance du désaccord.
Le délai de trente jours est franc, c’est-à-dire qu’on ne tient pas compte du jour de point de départ ni du jour final du délai.

Avantages de la saisine : La saisine de la Commission permet de bénéficier d’un second débat contradictoire, ce qui a pour effet de surseoir au paiement des sommes litigieuses (sursis allant de 12 à 24 mois), à l’avis de mise en recouvrement et donc à l’inscription de privilège et au cours des intérêts de retard.

L’avis (motivé) de la commission est (sauf cas particulier) sans effet sur la charge de la preuve, celle-ci incombant normalement à l’administration.

Le site de la CCIP : http://www.etudes.ccip.fr