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Compétences de la commission départementale des impôts
DOMAINE
- valeur vénale des immeubles, fonds de commerce, parts d’intérêts, actions, parts de sociétés immobilières servant de base à la TVA (TVA sur la marge, TVA immobilière) - rémunérations non déductibles, frais généraux à mentionner sur le relevé 2067 en matière de BIC
- Revenus de capitaux mobiliers, - Plus-values des particuliers, - Traitements et salaires, - Charges déductibles du revenu global.
- jeune entreprise innovante : mais la commission n’aura pas compétence pour qualifier les dépenses de recherche. Du fait que ces dépenses entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt recherche (art. 244 quater D CGI), leur réalité peut être vérifiée par le Ministère de la Recherche et de la Technologie. - entreprise créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté - entreprise créée en zone franche urbaine - abattement sur le bénéfice des artisans pêcheurs qui s’installent - exonération des entreprises qui se sont installées en Corse avant le 1er janvier 2002. |
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