ETENDUE

1. La distinction droit/fait est consacrée par le législateur

Dans les domaines ci-dessus, la commission « peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit ».

La nouvelle rédaction de l’article L59 A CGI inscrit donc dans la loi la distinction qui s’était imposée entre questions de droit et questions de fait fixée au fil de la pratique administrative et de la jurisprudence. Les questions de fait comprennent :

L’appréciation objective de la matérialité des faits (caractère objectif)

Exemples :

- Quelle a été l’utilisation de sommes versées par une entreprise ?
- Un contribuable est-il le salarié d’un exploitant ou son associé ?
- L’écart entre le montant d’une créance comptabilisée à la clôture de l’exercice et la facture établie postérieurement résulte-t-il de ventes supplémentaires ?
- Des ventes sans factures ont-elles bénéficié au gérant ou à la société ?
- Une entreprise étrangère est-elle la véritable bénéficiaire de commissions qui ont été déclarées comme versées à son nom ?

L’appréciation subjective de la qualification des faits (caractère subjectif)

Exemples :

- Quelle est la valeur probante d’une comptabilité ?
- Des frais déterminés constituent-ils des dépenses immédiates ou des charges futures (question liée aux conditions d’exploitation) ?
- Des réparations prolongent-elles de façon notable la durée d’utilisation de camions ?
- Le taux d’amortissement d’un bien est-il conforme à l’appréciation des usages ?
- Les rémunérations versées à des dirigeants présentent-elles un caractère normal ?
- La redevance versée en contrepartie de l’exploitation d’un brevet présente-t-elle un caractère normal ?
- Une entreprise française qui verse une redevance à une entreprise étrangère bénéficie-t-elle d’une contrepartie ?
- Des commissions versées pour des ventes à l’exportation sont-elles justifiées ?
- Un abandon de créance est-il consenti dans l’intérêt de l’entreprise ?
- Le prix d’acquisition d’un brevet est-il exagéré par rapport à sa valeur vénale ?

On constatera par ailleurs que ce qui relève de la qualification d’une somme est du domaine du droit :

- qualification à donner à une indemnité ou à des redevances ;
- qualification d’une dépense comme frais généraux ou comme dépense à immobiliser.

Ce qui relève de la constatation d’un fait est du domaine du fait :

- montant du chiffre d’affaires ;
- réalité d’une dépense ;
- nature et intérêt d’une charge ;
- non recouvrabilité d’une créance.

La mise en oeuvre
Il faut prendre conscience du fait que chaque redressement peut concrètement donner lieu à une imbrication de questions de fait et de questions de droit.

Ainsi lors d’un redressement d’actif immobilisé sur une dépense à l’origine passée en charges, il peut y avoir débat sur la qualification de la dépense (telle dépense est-elle à immobiliser ?) ce qui relève du droit, mais aussi sur la nature de la dépense (à quoi correspond effectivement cette dépense ?) ce qui relève du fait.

De même, lors d’un redressement ayant trait à la modification de l’exercice de constatation de créances, le débat peut porter sur la date de livraison des biens, sur la date d’achèvement des prestations de services, ce qui constituent des questions de fait, ou sur les conséquences comptables et fiscales à tirer de ces faits et qui relèvent clairement du droit.

2. La commission reçoit un pouvoir limité de qualification juridique

Par dérogation aux dispositions précédentes, la commission peut toutefois « se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers ».

L’acte anormal de gestion

out en ne s’immisçant pas dans la gestion, l’administration peut apprécier si l’acte consistant à prendre en charge une dépense ou à renoncer à une recette relève d’une gestion normale. La commission départementale peut elle aussi apprécier les faits : dire si telle dépense est engagée dans l’intérêt de l’entreprise, si tel abandon de créance a été consenti avec ou sans contrepartie suffisante… Mais elle ne pouvait, jusqu’à présent, pas les qualifier d’acte anormal de gestion, ce qui était paradoxal puisque l’acte anormal de gestion consiste précisément en cette absence d’intérêt que la commission pouvait apprécier, mais pas qualifier !

La nouvelle rédaction de l’article L 59 A du LPF tire les conséquences de cette contradiction et autorise désormais la commission à juger du caractère anormal d’un acte de gestion.

Le principe et le montant des amortissements et provisions

La commission se prononce non seulement sur les questions de fait qui conduisent à constituer un amortissement ou une provision mais aussi sur le principe même de leur constitution, c’est-à-dire de leur conformité aux dispositions du PCG et du CGI.

La déductibilité des travaux immobiliers

La commission apprécie si les frais immobiliers maintiennent l’immobilisation en état de fonctionnement jusqu’au terme normal de sa période d’utilisation, auquel cas il s’agit de charges, ou si ils augmentent la valeur ou la durée probable d’utilisation du bien, auquel cas ils sont des dépenses à immobiliser et à amortir.