La convocation

La procédure devant la Commission est essentiellement orale. Le contribuable peut cependant présenter un mémoire écrit qu’il est préférable de déposer, en nombre suffisant, préalablement à la date indiquée sur la convocation afin qu’il puisse être transmis aux commissaires dans des délais permettant son examen préalable à la séance, tout comme d’ailleurs les commissaires le font avec le mémoire que l’administration, pour sa part, transmet à la Commission.

Les débats

L’intervention du contribuable doit être menée avec calme et précision, et centrée sur le différend dont est saisie la Commission. Pour convaincre, il appartient au contribuable d’élaborer un argumentaire technique précis qui insiste sur les éléments de fait qui seront appuyés des pièces justificatives nécessaires : de brillantes périodes oratoires à caractère généraliste risquent, à l’inverse, d’indisposer la Commission par la méconnaissance de son rôle dont elles témoignent alors.

La production d’éléments pertinents, ou la justification de démarches établissant la recherche infructueuse, quoique diligente, de pièces sont des attitudes qui éclairent la Commission. Toutefois, il ne s’agit pas de la submerger de documents car elle n’a pas pour rôle de parachever une vérification que le contribuable estime imparfaitement achevée.

La commission délibère valablement en l’absence du contribuable : il faut donc, dès réception de la convocation, prendre toutes dispositions pour être présent à l’audition ou mandater un conseil pour être représenté. Notons que le mandat écrit est obligatoire, sauf pour les avocats.

Le Président respecte toujours le caractère contradictoire. La Commission entend les deux parties et, lorsqu’elles se sont exprimées, et même parfois ont dialogué entre elles sous le contrôle du Président, les commissaires peuvent, avec l’accord de ce dernier, poser au contribuable ou au Service des impôts toute question qui leur paraît utile.

La délibération

La Commission délibère à huis clos. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.