Calendrier des obligations fiscales - Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France

Jusqu’au mardi 15 juin 2010

Les entreprises concernées ont jusqu’à cette date pour procéder en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- au dépôt éventuel de la déclaration de cotisation foncière des entreprises (1447 M) ;
- au paiement de l’acompte de CFE (redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance) ;
- au paiement en ligne de l’acompte de cotisation foncière des entreprises (pour les redevables non mensualisés ou non prélevés à l’échéance) ;
- à l’adhésion par internet au prélèvement à l’échéance de la cotisation foncière des entreprises avec effet dès l’acompte provisionnel.

Les entreprises concernées ont jusqu’à cette date pour procéder en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :
- au dépôt de la déclaration 1330-CVAE ;
- au paiement du 1er acompte de CVAE au moyen de l’imprimé 1329 AC.

Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurance (assureur, courtier…) ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration 2787 et au paiement, à la recette des impôts, de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Les personnes ou les établissements établis en France ayant payé au mois de mai :
- des produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts…) soumis à prélèvement libératoire ;
- ou des dividendes soumis à prélèvement forfaitaire libératoire ;
- ou d’autres revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à une retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non résidents, produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)
- ou bien ayant procédé à la même date à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux

devront procéder, auprès de la recette des impôts des non résidents, au versement des prélèvements et retenues à la source (imprimé 2 777).

Les établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein) ayant payé au mois de mai des produits de source européenne (produits de placement à revenu fixe et produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne) à des personnes fiscalement domiciliées en France désirant opter pour le prélèvement libératoire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises sont à déclarer auprès de la recette des impôts des non-résidents.

Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires ont jusqu’à cette date pour procéder au versement auprès de leur percepteur de la taxe relative aux salaires payés au titre du mois de mai (imprimé 2501).

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 28 février 2010, ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS.

Les personnes physiques disposant d’un patrimoine dont la valeur nette au 1er janvier 2010 est supérieur à 790 000 € ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration d’ISF n° 2725 et au paiement de l’impôt correspondant.