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Calendrier des obligations fiscales
AVRIL 2011
12 avril 2011
entreprises soumises à la TVADate limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2011. Entreprises soumises à la TVADate limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2011.
15 avril 2011
4ème prélèvement mensuelPour tous les impôts mensualisés. Retenue à la source - Prélèvement libératoire- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2011 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mars 2011 (déclaration n° 2777). Retenue à la source - Prélèvement libératoire- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mars 2011 (déclaration n° 2777-D). Sociétés soumises à l'ISDate limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%,à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2010. Taxe sur les conventions d'assurancesDépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2011. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. Taxe sur les salairesDate limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501. 26 avril 2011
TVA - régime simplifiéPaiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 26 avril). Taxe sur certaines dépenses de publicitéDate limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2010 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée à la ligne 47 du formulaire 3310-A annexe à la CA3. au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration ( comprise entre le 15 et le 26 avril ) Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA.Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 57 ou 58 du formulaire 3310-A annexe à la CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 26 avril). 29 avril 2011
TVA - franchise en baseDate limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). |
Universités d'été 2011
Les supports sont en ligne
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