L’année 2009 doit voir la transposition en droit français de la directive 2006 / 123 / CE relative aux services dans le marché intérieur, plus connue sous le nom de « directive services ».

Lointaine héritière des travaux initiés par le commissaire européen Bolkestein, cette directive, qui a pour but de faciliter la
liberté d’établissement et la liberté de prestation de services au sein de l’UE, concerne les experts-comptables à double titre. Si nos clients sont concernés au premier chef, la directive services devrait également avoir des impacts dans l’exercice de notre profession et la gestion de nos cabinets.

La directive consacre l’interdiction des exigences de nationalité pour rendre une prestation.

La directive vise principalement à :

simplifier le suivi par les administrations et éliminer les obstacles juridiques et administratifs au développement des activités de services. Ainsi, les Etats ont l’obligation de mettre en place des guichets uniques auprès desquels un prestataire doit pouvoir accomplir toutes les formalités nécessaires pour exercer son activité. Ces procédures devront pouvoir être effectuées par voie électronique

renforcer les droits des consommateurs en tant qu'utilisateurs de services et assurer la qualité des services. La directive encourage la certification volontaire des activités, l’élaboration de chartes qualité ainsi que la rédaction de codes de conduite européens

établir une coopération administrative effective entre États membres. Les Etats auront l’obligation de coopérer dans le contrôle des activités de service, un système informatique d’échange d’informations entre Etats devant être mis en place.

De larges secteurs d’activité restent exclus du champ d’application de la directive services, à titre d’exemple : les services non économiques d’intérêt général (éducation, services publics,…), les services financiers, les transports, l’intérim, les soins de santé, l’audiovisuel, la sécurité privée, les notaires et huissiers,…

D’autres textes spécifiques réglementent par ailleurs certaines de ces prestations.

Les services rendus par les experts-comptables entrent de plein droit dans les prestations couvertes par la directive. Toutefois, l’impact de cette directive sera parfois tempéré par d’autres textes d’origine européenne qui s’appliquent aux experts-comptables à raison de leur activité réglementée et plus particulièrement par l’ordonnance n° 2008 - 507 du 30 mai 2008 qui transpose la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Cette ordonnance prévoit notamment que la profession d’expert-comptable peut être exercée de façon temporaire par des professionnels de l’Espace Economique Européen. Ces professionnels conservent le titre de l’Etat dont ils sont membres. Ils doivent faire une déclaration annuelle préalable à l’exécution des prestations auprès du CSOEC. Les Conseils régionaux procéderont alors à leur inscription au Tableau pour l’année. Les services devront donc être rendus selon les règles professionnelles et disciplinaires applicables en France.

La directive services trouvera à s’appliquer sans restriction aux activités non réglementées exercées par les experts-comptables.

La directive prévoit dans ce cadre :

l‘absence de discrimination basée sur la nationalité du prestataire

l’autorisation de s’établir dans plusieurs Etats membres

des possibilités en matière de communication / publicité

l’absence d’une tarification minimale / fixe pour les honoraires

une politique volontariste en matière de qualité

La transposition de la directive services pourrait encore receler des modifications dans l’organisation de nos cabinets en autorisant un plus large accès au capital des sociétés d’expertise comptable pour des non professionnels, voire, sous conditions, l’accès à certaines activités commerciales.