Report de la DCR

Attentifs aux difficultés quotidiennes de la profession, Joseph Zorgniotti a saisi le ministre du Budget, François Baroin, d’une demande de report de délai de la déclaration commune de revenus.

le délai est repoussé au 4 mai si la déclaration est sur support papier,

le délai est repoussé au 27 mai si la déclaration est dématérialisée. Nous vous engageons donc à utiliser ce procédé.

Si, actuellement, la déclaration dématérialisée ne peut être effectuée que via net-entreprises, notre démarche auprès des Pouvoirs publics est également de permettre d’envoyer la DCR via le portail de la profession, Jedeclare.com. Aussi, avons nous demandé que, dès l’année prochaine, la DCR des professions libérales puisse être effectuée tant par net-entreprises que par Jedeclare.com.

En effet, en application de la loi de modernisation de l’économie, la DCR ne sera obligatoire en 2011 que pour les professions libérales. La suppression de la DCR sera effective en 2011 pour les artisans, industriels et commerçants et en 2012 pour les professions libérales. Nous avons enfin demandé que la profession soit associée plus étroitement aux travaux de l’administration en charge de la sphère sociale sur les déclarations et les démarches de simplification. (Courrier adressé le 29 avril 2010 par le Président du Conseil Supérieur Joseph ZORGNIOTTI)

Arrêté des comptes 2009 : les précautions à suivre
IMPACT DE LA CRISE SUR LES COMPTES ANNUELS 2009
Contribution de l’Expert‐comptable dans son rôle d’accompagnement

Les préconisations

Modèles annexes à titre indicatif

Guichet Unique région Paris Ile de France

Dans un courrier adressé au Président de l'Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France en date du 29 janvier 2010, l'Urssaf communique les informations suivantes :

Les experts-comptables remplissant les conditions d'exercice de la profession auront désormais la possibilité de déposer simultanément au Guichet Unique Urssaf : son dossier de demande d'inscription à l'Ordre ainsi que sa liasse de début d'activité libérale dont l'exploitation incombe à l'Urssaf (A noter qu'à court terme, ce Guichet Unique existera sous forme intégralement dématérialisée et qu'à moyen terme il concernera également les formalités de modification et de radiation administratives).
Vous pouvez consulter :

Les lieux et horaires d'ouverture des centres d'accueil de l'Urssaf pour chaque département concerné

Les adresses postales du Guichet Unique dans chaque département pour transmission simultanée de vos dossiers d'inscription à l'Ordre et de votre liasse fiscale de début d'activité

Les coordonnées téléphoniques et adresses électroniques

Protocole signé le 22 septembre 2009 entre l'Ordre des experts-comptables région Paris ile-de-France et l'UFCA (Union Francilienne des Centres de gestion et Associations agréés)

L’article 10 de la loi de finances pour 2009 a introduit un nouveau dispositif applicable à compter du 1er janvier 2010, permettant entre autres :

aux contribuables faisant appel aux services d’un expert comptable de ne pas subir la majoration de 25 % sur les revenus, sous certaines conditions,

aux contribuables d’adhérer à un centre de gestion agréé sans avoir l’obligation de faire appel à un expert-comptable,

aux organismes de gestion agréés existant au 1er janvier 2008, de se transformer,sous certaines conditions, en AGC.

Ce nouveau dispositif aura d’importantes répercussions sur le mode de fonctionnement de chacune des parties concernées.