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Foire aux questions
 Un expert-comptable pour notre CE, à quoi ça sert ? 10 raisons de recourir à l’expert
Comment mieux gérer notre CE ?
Les comités d’entreprise ont la possibilité de déléguer leurs activités sociales et culturelles à d’autres entités (comités inter-entreprise, associations ; GIE…). En sachant qu’ils ont une obligation d’affichage de leur compte rendu conformément à l’article R. 2323-37 du Code du Travail, ont-ils l’obligation d’afficher dans leur compte rendu le résultat de leurs activités gérées par d’autres entités à leurs comptes ?Si le comité d’entreprise verse une subvention au délégataire pour assurer l’activité, la subvention versée devra apparaître dans les dépenses du C.E. Mais, il n’a pas l’obligation de préciser le détail et la nature des charges et des produits gérés par le délégataire.
Par contre, dans le cadre de la communication du C.E. relative aux activités proposées aux salariés, il doit mentionner les activités gérées par les délégataires auxquelles les salariés de l’entreprise ont un droit d’accès. Par ailleurs, il doit veiller à la correcte utilisation des fonds par le délégataire.
On parle également d’activités sociales déléguées lorsque l’entreprise gère directement une activité qui relève, par définition, des activités sociales. Dans ce cadre là, le C.E. n’a aucune obligation de les préciser dans son compte rendu financier. Mais, il est important de les lister et d’approcher les ressources mises en œuvre par la direction pour les financer. Le C.E. pouvant à tout moment en revendiquer la gestion. Est-il obligatoire d’établir un bilan distinct relatif à l’emploi du budget de fonctionnement du CE et un autre bilan distinct relatif aux activités sociales. Une présentation de bilan, incluant les mouvements relatifs au budget de fonctionnement du CE et aux mouvements du budget des ASC en commun, tout en identifiant chaque élément, est-elle conforme ?Le CE doit rendre compte chaque année de l'utilisation des ressources ». Cette étape est obligatoire. « A la fin de chaque année, le comité fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel... ». Cette présentation doit être effectuée séparément pour le budget de fonctionnement et pour le budget des activités sociales et culturelles.
Elle doit indiquer précisément les ressources et les dépenses pour chacun des 2 budgets. Je ne dispose que du guide comptable des comités d’entreprise diffusé par l’ordre de PIDF en Mai 2006 qui par ailleurs n’est qu’une proposition de plan comptable comme indiqué en préambule. Ces règles ont-elles été rendues obligatoires entre temps ?L'Expert Comptable d'une société peut il être en même temps expert comptable du CE et à ce titre bénéficier d'une lettre de mission pour l'établissement des états financiers de ce dernier ?Attention au problème de l’indépendance prévue par le cadre de la Déontologie. Dans tous les cas, c’est le comité qui choisit son expert-comptable et qui définit sa mission (le Secrétaire du CE signe la lettre de mission). Quels sont les moyens dont dispose le dirigeant d'une entreprise pour exercer un droit de regard et de contrôle sur les comptes fournis par le CE (incohérences apparentes, etc) ?Le Président du CE a le même droit d’accès à la comptabilité du CE que les élus du CE. Sous le contrôle du Comité d’Entreprise, le Président a le droit de consulter les pièces sans créer de désordres. Ce droit n’est pas délégable à un tiers extérieur. Les CE sont ils soumis à la procédure du commissariat aux comptes? Si oui y a t-il des seuils d'application ?Non et nous vous invitons à lire la réponse de la CNCC sur le site : www.cncc.fr Les restructurations : anticiper et agirConnaissez vous le droit d'alerte ?
L'article L 432-5 du code du travail permet aux CE, "lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise" de déclencher une procédure dite d'alerte dans laquelle il peut se faire assister par un expert-comptable de son choix.
Cette procédure permet, dans certains cas, aux CE de prendre l'initiative et d'anticiper ; elle ne doit cependant être utilisée qu'à bon escient, dans le cas contraire elle peut se retourner contre l'entreprise et ses salariés. |
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