L'ordonnance

• L'Ordonnance du 19 septembre 1945 - Texte intégral

• Décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945
  Profondément modifié depuis son entrée en vigueur, c'est le texte de référence pour les procédures administratives liées au tableau : inscription, mise en congé provisoire, radiation d'office ; il prévoit également la composition et le fonctionnement du comité national du Tableau et des chambres de discipline.
  
  
• Décret n° 70-147 du 19 février 1970
  Issu de l'importante réforme de 1968, ce décret institue la procédure " article 7 bis " (inscription au tableau sans DEC), le ratio d'encadrement (article 20), précise les modalités de tenue du Tableau par les conseils régionaux et le comité national du tableau, organise la procédure disciplinaire.
  
  
• Décret n°86-211 du 14 février 1986
  Relatif à l'examen d'activité professionnelle des membres de l'Ordre, il fonde le " contrôle qualité".
  
  
• Décret n° 96-49 du 22 janvier 1996
  C'est le décret "assurance" ; pris en application de l'article 17 de l'ordonnance de 1945, il précise les conditions dans lesquelles les membres de l'Ordre doivent garantir leur responsabilité civile professionnelle.
  
  
• Décret n° 96-352 du 24 avril 1996
  Le décret organise concrètement la procédure d'inscription au Tableau de l'Ordre de personnes (membres de l'UE ou de pays tiers) qui n'ont pas le DEC, par la reconnaissance des diplômes délivrés par les États européens ou de l'expérience acquise dans un tel État.
  
  
• Décret n° 96-764 du 2 septembre 1996
  C'est le décret qui, à la suite des réformes de 1994 et 1995, a modifié le système électoral en vigueur au sein de l'Ordre (mise en place d'un scrutin de liste avec seuil d'éligibilité et prime majoritaire) ainsi que la composition des instances ordinales.
  
  
• Décret n° 97-586 du 30 mai 1997
  Il précise les conditions de fonctionnement des instances ordinales (réunions, budget, ressources, assemblées générales) et fixe les missions dévolues au Conseil supérieur, parmi lesquelles notamment celles d'élaborer les règles professionnelles et d'organiser le contrôle de leur application.

• Règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables du 6 juin 2008
  portant agrément des titres Ier, II, III et IV.

• Arrêté du 7 septembre 2010 portant agrément des règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l’expertise comptable pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (norme)

Les années 2010 et 2011 ont été marquées par plusieurs lois qui ont directement touché la profession tant au niveau de l’exercice professionnel qu’à celui de la déontologie. L’ordonnance de 1945 a été en partie remodelée, notamment par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, et par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

Cet ouvrage permettra sans nul doute d’éclairer les professionnels sur leurs droits et leurs obligations. Les développements qui suivent, s’appuient à la fois sur la législation, la jurisprudence et des exemples pratiques.