La commission des Devoirs et Intérêts Professionnels a pour mission, tant au niveau déontologique que de l’exercice professionnel, de rechercher et favoriser la conciliation amiable dans les litiges professionnels avec la clientèle et dans les différends d’ordre confraternel.

Elle est composée d’une quinzaine de membres experts-comptables qui se réunissent environ huit fois par an afin de recevoir leurs confrères et/ou leurs clients et de rechercher avec eux les solutions adéquates afin de trouver une issue aux conflits.

Bien souvent, les parties aboutissent à un accord qui ne correspond pas tout à fait à leur attente mais permet d’interrompre une procédure et d’arrêter un conflit.

Si ce n’est pas le cas, il est possible de recourir à la procédure conciliation ou arbitrage qui est, en principe, de dernier ressort.

En cas de conflit portant sur les honoraires, la commission n’est pas compétente.

Les litiges entre clients et experts-comptables sont les plus fréquents : 80 % des cas étudiés.

Il s’agit principalement de contestations du droit de rétention exercé par l’expert-comptable ; de contestations quant à l’exercice des missions entraînant une mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable ; ou de contestations du comportement professionnel de l’expert-comptable.

Le commission peut intervenir à l’occasion de litiges entres membres de l’Ordre : 20 % des cas étudiés. Les différends concernent alors principalement des reprises de dossiers ou des détournements de clientèle.

Un confrère ne peut accepter une mission qu’après en avoir informé son prédécesseur.

De plus, il doit s’assurer que la demande du client n’est pas motivée par le désir de se soustraire à une application des prescriptions légales et que le client n’a pas d’arriéré d’honoraires. Enfin, il doit s’abstenir de toute critique à l’égard de son prédécesseur.

Il est à noter que, si la responsabilité civile du professionnel est mise en cause, l’Ordre ne peut intervenir qu’indirectement, en demandant au confrère qu’il effectue une déclaration en responsabilité civile professionnelle, même à titre conservatoire, auprès de son assureur.

La commission a parfois connaissance d’infractions aux règles déontologiques commises par les experts-comptables. L’Ordre est informé par exemple d’un démarchage effectué par un expert-comptable, de problèmes d’incompatibilité entre les fonctions de commissaire aux comptes et d’expert-comptable et d’associé.

La commission peut être informée d’une absence de réponse aux courriers de l’Ordre ou intervenir auprès d’un expert-comptable si sa moralité est mise en doute.

La commission n’a aucun pouvoir de sanction.

Quand elle constate des faits graves, en violation avec les règles de la profession, le dossier de l’expert-comptable est transmis pour étude au Conseil de l’Ordre qui, seul, est habilité à déclencher des poursuites disciplinaires.