Protéger notre profession d’une concurrence déloyale nuisant à la qualité des prestations au détriment de l’intérêt des clients et de la société civile, tels sont les enjeux de la lutte contre l’exercice illégal.

Toujours orientée vers la qualité (formation, contrôles confraternels,…) et la valeur ajoutée, notre profession, à la différence des comptables illégaux, reste mobilisée pour protéger et servir au mieux les entreprises et les entrepreneurs dans le respect des règles légales.

A l’inverse, la prolifération des officines employant du personnel sous-qualifié et vulnérable, aboutit fréquemment à proposer une logistique au service de l’économie souterraine voire criminelle, en permettant souvent à l’argent « gris » ou « noir » de s’insérer dans l’économie nationale (blanchiment) et de fausser la concurrence. Ici ou là, certains illégaux n’hésitant pas à proposer une comptabilité « sur mesure ».

Les dérives de l’exercice illégal permettent régulièrement la réalisation d’autres délits, à tel point que notre commission travaille étroitement avec les sections financières des services de Police Judiciaire et les parquets de la Région Parisienne.

LES TEXTES

Article 2 de l'ordonnance
Est expert-comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultat.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises ou organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

Article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945

L'exercice illégal de la profession d'expertcomptable
ainsi que l'usage abusif de ce titre, constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal. Peines d'un an de prison et 15 000 € d'amende pour les personnes physiques. Peines de 75 000 € d'amende pour les personnes morales et/ou la confiscation, et/ou la fermeture. La tentative n'est pas punissable. Ainsi, une publicité, une proposition, un devis ne suffisent pas. Il faut démontrer qu'il y a eu effectivement des travaux comptables.
La prescription est de trois ans.

Exerce illégalement la profession d'expertcomptable celui qui, sans être inscrit au Tableau de l'Ordre, exécute habituellement, en son propre nom et sous sa responsabilité, des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation,la surveillance ou le redressement des comptes.

LA COMMISSION EXERCICE ILLÉGAL

La commission Exercice illégal est une structure ordinale de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France. Le président assure son fonctionnement et anime parallèlement un service, composé d’une permanente et d’un enquêteur chargés de préparer les réunions puis d’assurer le suivi des décisions, en liaison étroite avec nos avocats.

Son rôle est de réprimer l’exercice illégal et l’usage abusif du titre.