Publication au journal officiel de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

La loi met en place l'interprofessionnalité capitalistique avec des holdings (SPFPL, Sociétés de Participation Financières des Professions Libérales) ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice de deux ou plusieurs professions juridiques (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, expert-comptable, commissaire aux comptes ou conseil en propriété industrielle). Un décret est en cours d’élaboration pour déterminer les modalités pratiques d’inscription de ces structures nouvelles aux différents ordres compétents.

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