L'accélération du paiement des créances publiques

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés de trésorerie et qu'en parallèle, elle détient dans ses comptes des créances (paiement de factures, paiement sur marchés publics) sur l'État, des établissements publics ou des collectivités locales, l'entreprise peut saisir sa Direction Départementale des Finances Publiques (secrétariat du CODEFI ou de la Commission des Chefs de Services Financiers) afin de demander l'accélération du paiement de ces créances publiques.

Quand cela apparaîtra possible, la Direction Départementale des Finances Publiques se rapprochera des services émetteurs concernés afin que les créances soient mises en paiement en priorité.

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En savoir : www.entreprises.minefi.gouv.fr