La loi exige que les mentions d’identification soient mises à la disposition du public dans un « standard ouvert ». Cette condition est remplie lorsque les mentions sont accessibles au moyen d’un lien hypertexte, d’une icône ou d’un logo accessible à partir de la page d’accueil et renvoyant d’un simple clic aux mentions obligatoires.

Au-delà des mentions obligatoires, vos conditions générales d'utilisation du site internet peuvent également prévoir :

des clauses de limitation de responsabilité lors de l’utilisation du site (virus,…)

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un rappel sur la propriété des marques, logos, images, animées ou non, et contenus figurant sur le site (5) (6)

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Si vous donnez de l’information technique sur votre site, n’oubliez pas d’insérer une mention limitant votre responsabilité, par exemple :
« Nous nous efforçons de vous offrir sur notre site l'information la plus fiable et actualisée qui soit. Cependant, les lois et les réglementations sont sujettes à de fréquentes modifications; des erreurs ou omissions peuvent donc survenir.

Les informations, données et analyses contenues sur le site ne peuvent en aucun cas être assimilées à des prestations de services ou à des conseils rendus par leurs auteurs.

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