En application de l'article 31 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, "l'Ordre des experts-comptables a seul qualité pour surveiller dans sa circonscription l'exercice de la profession d'expert-comptable".

A ce titre, la commission ART 31 est chargée d'examiner le comportement professionnel des experts-comptables inscrits dans le ressort de l'Ordre et qui pourraient se révéler en infraction avec les textes régissant la profession, ou avec le code de déontologie, et porter ainsi préjudice à l'image de la profession.

L'examen est matiérialisé par un compte-rendu destiné au Président de l'Ordre régional qui le communique au Conseil réuni en session et qui statue sur la suite à donner et d'éventuelles sanctions disciplinaires.