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    Mise à jour : 12/11/2014

    Plus-values immobilières – Associés non-résidents de SCI

    Selon le Conseil d’Etat, le taux de 19 % s’applique aux plus-values immobilières réalisées par les associés personnes physiques non-résidents de l’espace économique européen (EEE) de SCI de...

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