Ne sont soumises à la TVA française que les opérations portant sur des biens lorsqu’elles sont réputées être réalisées sur le territoire français, sous réserve de certaines exonérations...

Les règles relatives au lieu des prestations de services ont été modifiées à compter du 1er janvier 2010. La réforme se traduit par une nouvelle avancée de la technique de l’...

Les opérations qui sont situées dans le champ d’application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA. Elles peuvent toutefois être exonérées en application d’une disposition expresse...

Sont redevables de la CFE, sous réserve d’une exonération, les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une...