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  Mise à jour : 18/12/2014

  Outils techniques : mission juridique

  Dans cette rubrique vous trouverez l'ensemble des outils développés par le Conseil Supérieur pour l'exercice de la mission juridique.  
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  Mise à jour : 12/07/2016

  Simulateur de calcul de charges sociales et fiscales du micro-entrepreneur/auto-entrepreneur

  Télécharger le simulateur de calcul de charges sociales et fiscales de l'auto-entrepreneur réservé...
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  Mise à jour : 14/04/2017

  Formes juridiques, outil d’aide au choix

  La Commission des Missions juridiques du CSOEC lance un nouvel outil d'aide au choix de la forme juridique. Réservé aux experts-comptables, il permet de déterminer rapidement les formes...
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  Mise à jour : 04/10/2014

  Mission juridique

  La mission juridique  de l'expert-comptable : des informations, des outils pour mettre en place cette mission au sein de votre cabinet.    
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  Mise à jour : 01/10/2014

  Seuil d’interdiction des versements en espèces

  Dépense...
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  Mise à jour : 01/10/2014

  Coût des formalités de la déclaration d’insaisissabilité

  Honoraires du notaire : 139,93 € TTC ; Frais liés à l’accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastres, extraits...
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  Mise à jour : 01/10/2014

  EIRL

  Coût de l’évaluation par un notaire des biens immobiliers inscrits au patrimoine d’affectation et de l’établissement de l’acte notarié...
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  Mise à jour : 01/10/2014

  Taux de l’intérêt légal

  Année...
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  Mise à jour : 01/10/2014

  Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

  Année...
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  Mise à jour : 01/10/2014

  Indice des loyers commerciaux (ILC)

  Année...

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