Une SCI acquiert un bien à usage d’habitation le 31 décembre 2002 et le revend le 9 juillet 2008. L’administration fiscale, estimant que ce bien ne constituait pas la résidence principale des...
L’article 238 quindecies du Code général des impôts prévoit que la plus-value résultant de la cession d’une branche complète d’activité n’est exonérée que si elle peut faire l’objet d’une...
Les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et...
Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des...
Le traitement fiscal des plus ou moins-values sur titres détenus par une société passible de l’impôt sur les sociétés diffère selon que ces titres constituent des titres de participations ou...
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Désormais, les plus-values sur titres sont soumises au...
Les plus-values professionnelles réalisées tant par une entreprise individuelle que par une société peuvent être exonérées sous réserve du respect de certaines conditions.
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Le droit fiscal opère une différenciation essentielle au regard des modalités de taxation des résultats entre les sociétés de capitaux, assujetties à l’impôt sur les sociétés quelle que...
