Une SCI acquiert un bien à usage d’habitation le 31 décembre 2002 et le revend le 9 juillet 2008. L’administration fiscale, estimant que ce bien ne constituait pas la résidence principale des...
Conformément à l'article 238 quinquies du code général des impôts, les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou...
L’article 238 quindecies du Code général des impôts prévoit que la plus-value résultant de la cession d’une branche complète d’activité n’est exonérée que si elle peut faire l’objet d’une...
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration a réintégré dans les résultats de la société une dette qu’elle avait inscrite à son passif. Selon l’administration cette dette est...
Les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et...
Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des...
La Cour Administrative d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale est subordonnée au fait...
La LFSS pour 2017 a instauré un mécanisme de plafonnement des allègements de cotisations et contributions sociales en fonctions des revenus du travailleur indépendant et a institué une...
Un arrêté en date du 16 mars 2017 fixe la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et par conséquent éligibles à une exonération de bénéfices et/ou d’impôts locaux....
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré un plafonnement et une dégressivité de l’Accre en fonction du niveau de revenus des bénéficiaires....
Le bénéfice du régime des sociétés mères est une option ouverte aux sociétés qui, en remplissant les conditions légales, sont libres de l'exercer ou non. L’option ou le défaut d’option pour ce...
Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l’administration fixe, pour l’imposition des revenus de 2016, les limites d’exonération des salaires des étudiants et des apprentis.
Les salaires...
Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité soumises à la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152...
Le traitement fiscal des plus ou moins-values sur titres détenus par une société passible de l’impôt sur les sociétés diffère selon que ces titres constituent des titres de participations ou...
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Désormais, les plus-values sur titres sont soumises au...
Les plus-values professionnelles réalisées tant par une entreprise individuelle que par une société peuvent être exonérées sous réserve du respect de certaines conditions.
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Sont redevables de la CFE, sous réserve d’une exonération, les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une...
Le droit fiscal opère une différenciation essentielle au regard des modalités de taxation des résultats entre les sociétés de capitaux, assujetties à l’impôt sur les sociétés quelle que...
