Conformément à l'article 238 quinquies du code général des impôts, les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou...
Les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et...
La Cour Administrative d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale est subordonnée au fait...
Un arrêté en date du 16 mars 2017 fixe la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et par conséquent éligibles à une exonération de bénéfices et/ou d’impôts locaux....
Le bénéfice du régime des sociétés mères est une option ouverte aux sociétés qui, en remplissant les conditions légales, sont libres de l'exercer ou non. L’option ou le défaut d’option pour ce...
Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l’administration fixe, pour l’imposition des revenus de 2016, les limites d’exonération des salaires des étudiants et des apprentis.
Les salaires...
Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité soumises à la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152...
Les plus-values professionnelles réalisées tant par une entreprise individuelle que par une société peuvent être exonérées sous réserve du respect de certaines conditions.
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Sont redevables de la CFE, sous réserve d’une exonération, les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une...
