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141 éléments disponibles à la recherche

  • Article
    Mise à jour : 05/12/2014

    Dispense de CVAE et entreprises mono-établissement

    L’administration fiscale avait supprimé en juillet 2014 la dispense de déclaration n° 1330-CVAE-SD pour les entreprises mono-établissement au titre...

    Article
    Mise à jour : 05/12/2014

    Régime mère-fille – Appréciation de la condition de détention de 5 % du capital

    Le régime mère-fille permet d’exonérer les dividendes perçus par une société mère en provenance des filiales qu’elle détient à hauteur d’au moins 5 %, sous réserve de la réintégration d’une quote-...

    Article
    Mise à jour : 25/11/2014

    Contrats responsables : fixation du cahier des charges

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a redéfini le dispositif des contrats responsables afin d’y inclure la prise en charge de certains frais de santé. La loi de financement...

    Article
    Mise à jour : 25/11/2014

    Devoir de l'expert-comptable

    Un cabinet d'expertise comptable responsable est condamné pour ne pas avoir attiré l'attention d'une société cliente sur l'absence de prise en compte de l'affiliation de son dirigeant au régime de...

    Article
    Mise à jour : 25/11/2014

    Egalité de traitement : éléments de comparaison

    L'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Sont...

    Article
    Mise à jour : 19/06/2014

    Parution de la loi relative au commerce, à l’artisanat et aux TPE

    La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifie notamment le régime juridique, fiscal et social du micro-entrepreneur et procède à des ajustements...

    Article
    Mise à jour : 04/08/2014

    Parution de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS)

    Cette loi, qui définit et organise le secteur de l’Economie sociale et solidaire,  introduit également de ...

    Article
    Mise à jour : 22/09/2014

    Simplification des obligations comptables et du droit des sociétés

    Un décret simplifie le droit des sociétés et certaines obligations comptables applicables aux commerçants. Concernant les mesures juridiques, ce texte : porte à deux mois le...

    Article
    Mise à jour : 08/10/2014

    Un nouvel outil pour valoriser votre accompagnement dans le choix de la forme juridique

    La commission des Missions juridiques du CSOEC vous propose un nouvel outil clés en mains dédiéaux professionnels comptables : un questionnaire à renseigner lors de l’...

    Article
    Mise à jour : 13/11/2014

    Compte pénibilité : mise en place d’un site internet et d’un service téléphonique dédié.

    Instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité est institué en faveur de l’ensemble des...

    Article
    Mise à jour : 13/11/2014

    Transfert d’entreprise et information des salariés

    En application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet dernier, tous les employeurs de moins de 250 salariés doivent informer les salariés en cas de projet cession...

    Article
    Mise à jour : 13/11/2014

    Formation professionnelle : modalités d’affectation de la contribution unique

    La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a réformé en profondeur le  financement de la formation professionnelle en remplaçant les différentes contributions existantes...

    Article
    Mise à jour : 12/11/2014

    Plus-values immobilières – Associés non-résidents de SCI

    Selon le Conseil d’Etat, le taux de 19 % s’applique aux plus-values immobilières réalisées par les associés personnes physiques non-résidents de l’espace économique européen (EEE) de SCI de...

    Article
    Mise à jour : 12/11/2014

    Compte de prévention de la pénibilité et modalités de gestion des comptes

    Instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité est institué en faveur de l’ensemble des...

    Article
    Mise à jour : 12/11/2014

    Procédure administrative et exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation

    Le principe selon lequel le silence gardé par l’administration durant plus de 2 mois vaut rejet est remplacé par celui d’une acceptation tacite. Ainsi, le silence gardé durant plus de 2 mois vaut...

    Article
    Mise à jour : 12/11/2014

    Transfert d’entreprise et information des salariés

    En application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet dernier, tous les employeurs de moins de 250 salariés doivent informer les salariés en cas de projet cession...

    Actualité
    Mise à jour : 07/11/2014

      Simplifications

      Fort de son action auprès des pouvoirs publics pour simplifier la vie des entreprises et des cabinets, le Conseil Supérieur se félicite de l’annonce par le Président de la République de plusieurs...

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      Mise à jour : 05/11/2014

      Parcours entrepreneur

      Entreprendre, c'est savoir s'entourer et prendre le conseil là où il est plus fiable et légitime. Les experts-comptables sont ainsi à vos côtés !  ...

      Actualité
      Mise à jour : 22/10/2014

      Le nouveau plan comptable général est entré en vigueur

      Le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général vient d'être homologué par l'arrêté du 8 septembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 15...

      Page
      Mise à jour : 21/02/2018

      Infos d'experts- Social

      Vous trouverez dans cette rubrique des dossiers spéciaux ainsi que les dernières actualités relevant du domaine social.  Actuellement, découvrez...

      Article
      Mise à jour : 01/10/2014

      Assurance chômage : nouvelles dispositions au 1er juillet 2014

      La convention d’assurance chômage, signée le 14 mai 2014, prévoit de nouvelles règles applicables aux demandeurs d’emploi et aux entreprises. Les principales mesures sont les suivantes...

      Article
      Mise à jour : 27/01/2017

      Smic / minimum garanti 2017

      Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la...

      Article
      Mise à jour : 16/10/2014

      Le projet de loi de finances pour 2015

      Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er...

      Article
      Mise à jour : 16/10/2014

      Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) - Non application de la pénalité pour paiement tardif

      Depuis 2012, les redevables de l’ISF tenus de souscrire à une obligation spéciale d’ISF (n°2725) doivent obligatoirement l’accompagner du paiement de l’impôt. En cas de retard dans le dépôt et...

      Article
      Mise à jour : 15/10/2014

      Obligations comptables des commerçants

      Préalable : Les références aux articles du Plan comptable général (PCG), indiquées ci-après,...

      Article
      Mise à jour : 15/10/2014

      Seuils des obligations comptables et de nomination d’un commissaire aux comptes

      1. Comptes annuels 1.1 Commerçants Les textes législatifs et réglementaires comptables ont défini les seuils ci-dessous permettant aux commerçants (personnes physiques - PP...

      Article
      Mise à jour : 15/10/2014

      Seuils de télédéclaration et de télépaiement

      A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises (IS ou IR), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et...

      Page
      Mise à jour : 06/10/2014

      Statuts juridiques

      Accédez à partir de cette rubrique aux fiches d’information sur les différents statuts juridiques et à des outils de comparaison de ces derniers.

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      Mise à jour : 24/10/2018

      Actualités du domaine comptable

      Retrouvez ici toutes les actualités du domaine comptable.

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      Mise à jour : 12/02/2016

      Actualités juridiques

      Retrouvez ci-dessous toute les dernières actualités juridiques.

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      Mise à jour : 02/07/2018

      Domaine d'expertise juridique

      Dans cet espace, vous trouverez :  L'ensemble des fiches de l'expert en poche TPE-PME actualisées en juillet 2014  Les dernières actualités du domaine...

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      Mise à jour : 08/10/2018

      Domaine d'expertise social

      Dans cet espace, vous trouverez :  Des dossiers...

      Page
      Mise à jour : 04/10/2014

      Réunions de la commission des missions comptables

      Consultez les vidéos des réunions des missions comptables : ...

      Article
      Mise à jour : 15/10/2014

      Comptabilisation du CICE dans les sociétés ou entreprises individuelles soumises à l'IR

      La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC précise qu’aucune écriture comptable au titre du CICE n’est à comptabiliser dans les comptes annuels des sociétés de personnes,...

      Page
      Mise à jour : 03/10/2014

      Règlement n° 2014-03 relatif au Plan comptable général (PCG)

      Le nouveau plan comptable général Elaboré à droit constant, il consolide l'ancien PCG 1999 et tous les textes règlementaires autonomes, non conçus à l'origine pour s'y intégrer, autour...

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      Mise à jour : 03/10/2014

      Commission des missions comptables CSOEC – CNCC du 17 décembre 2013

      La Commission des missions comptables CSOEC/CNCC, présidée par William Nahum, vous propose de consulter l’ensemble des interventions d’experts, réunis à l’occasion de ses réunions. ...

      Page
      Mise à jour : 03/10/2014

      Commission des missions comptables CSOEC – CNCC du 28 mai 2013

      La Commission des missions comptables CSOEC/CNCC, présidée par William Nahum, vous propose de consulter l’ensemble des interventions d’experts, réunis à l’occasion de ses réunions. Après...

      Page
      Mise à jour : 03/10/2014

      Commission des missions comptables CSOEC – CNCC du 8 octobre 2013

      La Commission des missions comptables CSOEC/CNCC, présidée par William Nahum, vous propose de consulter l’ensemble des interventions d’experts, réunis à l’occasion de ses réunions. Après...

      Page
      Mise à jour : 03/10/2014

      Commission des missions comptables CSOEC – CNCC du 23 juin 2014

      La Commission des missions comptables CSOEC/CNCC, présidée par William Nahum, vous propose de consulter l’ensemble des interventions d’experts, réunis à l’occasion de ses réunions. ...

      Article
      Mise à jour : 03/10/2014

      Mobilisation de la créance de CICE : note de la commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC

      La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC a examiné les conséquences comptables de la mobilisation de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE...

      Article
      Mise à jour : 03/10/2014

      Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises

      Présentée lors du Conseil des ministres le 29 janvier 2014, l’ordonnance n° 2014-86 du...

      Page
      Mise à jour : 02/10/2014

      Mentions obligatoires à faire figurer sur une facture

      Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels quelles que soient l'activité exercée et la nature du produit ou du service concerné. Les mentions à...

      Page
      Mise à jour : 02/10/2014

      Seuils des obligations comptables et de nomination d’un commissaire aux comptes

      1. Comptes annuels 1.1 Commerçants Les textes législatifs et réglementaires comptables ont défini les seuils ci-dessous permettant aux commerçants (personnes physiques - PP...

      Page
      Mise à jour : 02/10/2014

      Obligations comptables des commerçants

      Préalable : Les références aux articles du Plan comptable général (PCG), indiquées ci-après, sont celles qui étaient en vigueur avant l’homologation du règlement ANC n°...

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      Mise à jour : 15/04/2016

      Plan de comptes des associations

      Les associations et fondations relèvent du règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établi-ssement des comptes annuels des associations et fondations. Le...

      Page
      Mise à jour : 15/04/2016

      Liste des comptes du Plan Comptable Général

      Préalable : La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans...

      Page
      Mise à jour : 15/04/2016

      Annexe des comptes annuels

      La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans le Code de commerce par l’...

      Page
      Mise à jour : 15/04/2016

      Comptes de bilan et de résultat

      La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans le Code de commerce par l’...

      Article
      Mise à jour : 01/10/2014

      Calcul de la CVAE pour les BNC et redevances de collaboration

      Des précisions sont apportées concernant les modalités de prise en compte des redevances versées dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales pour le calcul...

      Article
      Mise à jour : 01/10/2014

      Formation professionnelle et consultation du comité d’entreprise

      Dans le cadre de ses obligations en matière de formation professionnelle, tout employeur doit,chaque année, consulter le comité d’entreprise ou, à...

      Article
      Mise à jour : 01/10/2014

      Contrat de génération : doublement de l’aide

      Le contrat de génération est un dispositif visant à inciter, de manière concomitante, l’embauche dejeunes et le maintien dans l’emploi de salariés « seniors », afin notamment d’assurer la...

      Page
      Mise à jour : 30/09/2014

      TVA

      Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des informations et documents relatifs à la TVA. 

      Article
      Mise à jour : 27/09/2014

      Contrat de génération : doublement de l’aide

      Le contrat de génération est un dispositif visant à inciter, de manière concomitante, l’embauche de jeunes et le maintien dans l’emploi de salariés « seniors », afin notamment d’assurer la...

      Article
      Mise à jour : 27/09/2014

      Généralisation de la complémentaire santé : définition des garanties minimales

      La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé à l’...

      Article
      Mise à jour : 27/09/2014

      Contrat d’apprentissage et adaptations règlementaires

      Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail permettant à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la...

      Article
      Mise à jour : 24/09/2014

      Décret du 18 août 2014

      Actions de communication et de démarchage Faisant suite à la censure de l’interdiction totale du démarchage par le Conseil d’Etat, le Conseil supérieur a œuvré pour...

      Article
      Mise à jour : 23/09/2014

      Taxe sur les salaires – Calcul du rapport d’assujettissement et subventions exceptionnelles

      La taxe sur les salaires est due par les employeurs non assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des...

      Article
      Mise à jour : 23/09/2014

      Plus-values et terrains à bâtir: de nouvelles règles à compter du 1er septembre

      Comme annoncé par le gouvernement le 29 août dernier, il n'est plus opéré de distinction selon la nature des biens immobiliers (terrains à bâtir et droits s'y rapportant ou autres biens et...

      Article
      Mise à jour : 23/09/2014

      Location saisonnière et taxe d'habitation

      Le propriétaire d’un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d’habitation si lui-même ou ses proches l’occupent ou en disposent le reste de l’année. C’est ce...

      Article
      Mise à jour : 23/09/2014

      Enquête sur l’utilisation du CICE par les entreprises

      Selon l'enquête réalisée par l'Insee, près des deux tiers des entreprises interrogées répondent qu’elles prévoient d'utiliser le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour...

      Page
      Mise à jour : 23/09/2014

      CVAE : champ d’application

      Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité soumises à la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152...

      Page
      Mise à jour : 23/09/2014

      Chiffres et délais

      Sont indiquées ci-dessous diverses informations chiffrées concernant notamment les seuils d’application des différents régimes d’imposition (micro, simplifié, réel), le taux maximum d’intérêt...

      Page
      Mise à jour : 15/04/2015

      Société en nom collectif (SNC)

      1.Présentation La société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes...

      Page
      Mise à jour : 22/09/2014

      TVA : territorialité des ventes de biens

      Ne sont soumises à la TVA française que les opérations portant sur des biens lorsqu’elles sont réputées être réalisées sur le territoire français, sous réserve de certaines exonérations...

      Page
      Mise à jour : 22/09/2014

      ​TVA : territorialité des prestations de services

      Les règles relatives au lieu des prestations de services ont été modifiées à compter du 1er janvier 2010. La réforme se traduit par une nouvelle avancée de la technique de l’...

      Page
      Mise à jour : 15/04/2015

      Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

      1.Présentation L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée constituée d’un associé unique. Ce régime permet en particulier au...

      Page
      Mise à jour : 22/09/2014

      Entrepreneur individuel

      1. Présentation L’entreprise individuelle n’est pas une société : elle n’a pas de personnalité morale. Il n’y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l’...

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      Mise à jour : 22/09/2014

      Régimes particuliers : opérations immobilières, biens d’occasion et œuvres d’art

      Des règles spécifiques en matière de TVA régissent les régimes sectoriels applicables à certaines activités telles que celles relatives aux opérations immobilières et celles relatives aux...

      Page
      Mise à jour : 22/09/2014

      TVA : opérations dans le champ, hors champ et exonérations

      Les opérations qui sont situées dans le champ d’application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA. Elles peuvent toutefois être exonérées en application d’une disposition expresse...

      Page
      Mise à jour : 22/09/2014

      TVA : droits à déduction

      Le principe de neutralité de la TVA veut que la taxe qui a grevé les éléments d’une opération soit déductible de la TVA applicable à cette opération. De ce fait le redevable ne doit reverser...

      Page
      Mise à jour : 22/09/2014

      TVA : base, taux, fait générateur et exigibilité

      La TVA afférente à une opération est calculée en appliquant à la base hors TVA, quel que soit son montant, un taux proportionnel de TVA, taux qui varie en fonction de la nature de l’opération...

      Page
      Mise à jour : 22/09/2014

      Sociétés mères et filiales

      Le régime des sociétés mères codifié sous les articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération chez la société mère des dividendes perçus de sa filiale. Ce régime est...

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      Mise à jour : 22/09/2014

      Seuils de télédéclaration et de télépaiement

      A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises (IS ou IR), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et...

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      Mise à jour : 22/09/2014

      Revenus de capitaux mobiliers

      Les revenus mobiliers sont constitués des revenus distribués essentiellement sous la forme de dividendes et des produits de placement à revenu fixe.Depuis 2013, ces produits sont...

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      Mise à jour : 22/09/2014

      Prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvements additionnels

      Les revenus perçus par les personnes physiques supportent l’impôt sur le revenu mais aussi divers prélèvements (CSG, CRDS, prélèvement social...). Les revenus concernés par ces prélèvements...

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      Mise à jour : 22/09/2014

      Plus-values sur titres de sociétés soumises à l’IS

      Le traitement fiscal des plus ou moins-values sur titres détenus par une société passible de l’impôt sur les sociétés diffère selon que ces titres constituent des titres de participations ou...

      Page
      Mise à jour : 22/09/2014

      Plus-values sur droits sociaux

      La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Désormais, les plus-values sur titres sont soumises au...

      Page
      Mise à jour : 22/09/2014

      Plus-values professionnelles : exonérations et régimes spéciaux

      Les plus-values professionnelles réalisées tant par une entreprise individuelle que par une société peuvent être exonérées sous réserve du respect de certaines conditions. 1....

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      Mise à jour : 22/09/2014

      Droits d’enregistrement

      Certains actes juridiques ou transmissions de biens sont soumis à la formalité de l’enregistrement auprès des services de l’administration. Généralement, cette formalité donne lieu à un...

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      Mise à jour : 19/09/2014

      CVAE : calcul et paiement

      Le taux effectif d'imposition est obtenu à partir du taux d'imposition théorique, qui est fixé à 1,5 %, et du dégrèvement de CVAE. Des règles spécifiques existent en ce qui concerne le chiffre...

      Page
      Mise à jour : 22/02/2018

      Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

      L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 instaure un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), au titre des rémunérations versées à compter...

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      Mise à jour : 15/07/2015

      Auto-entrepreneur

      1.Présentation Le régime d’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et est entré en vigueur le 1er...

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      Mise à jour : 19/09/2014

      Crédit-bail

      Les articles L313-7 et L515-2 de Code Monétaire et Financier définissent les contrats de crédit-bail mobilier et immobilier. Les dispositions fiscales sont commentées au BOFiP (BOI-BIC-BASE-60...

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      Mise à jour : 02/11/2015

      Embauche

      L’embauche d’un salarié déclenche un certain nombre d’obligations à la charge de l’employeur et il faut mettre en place des procédures pour vérifier qu’elles sont respectées, faute de quoi l’...

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      Mise à jour : 19/09/2014

      CFE : champ d’application et exonérations

      Sont redevables de la CFE, sous réserve d’une exonération, les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une...

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      Mise à jour : 19/09/2014

      CFE : base d’imposition et paiement

      La CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période...

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      Mise à jour : 19/09/2014

      CET et plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

      La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local institué en France par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Elle est un...

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      Mise à jour : 19/09/2014

      Cessation d’activité : entreprise individuelle, société

      L’article 201 du Code général des impôts, applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, et 221 du même code, applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés,...

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      Mise à jour : 19/09/2014

      Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

      1. Présentation La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être créée par un associé unique ou résulter de la réunion en une seule main de toutes les actions d’une...

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      Mise à jour : 19/09/2014

      Société par actions simplifiée (SAS)

      1. Présentation Apparue en 1994, la société par actions simplifiée (SAS) est une société dont les règles de fonctionnement sont fixées pour une grande partie par ses membres, ce qui la...

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      Mise à jour : 19/09/2014

      BNC : détermination du résultat et régimes particuliers

      Les règles de détermination du résultat BNC diffèrent selon le régime d’imposition du contribuable ou selon qu’il relève d’un régime particulier d’imposition. 1. Détermination...

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      Mise à jour : 19/09/2014

      BNC : champ d’application et régimes d’imposition

      Les bénéfices des professions non commerciales relèvent de l’impôt sur le revenu. 1. Définition des bénéfices imposables Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont les...

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      Mise à jour : 15/07/2015

      Société anonyme (SA)

      1.Présentation La société anonyme (SA) est une forme juridique s’adressant principalement aux grandes entreprises dont les besoins en capitaux ne peuvent être assurés par un cercle...

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      Mise à jour : 18/09/2014

      BIC/BNC : synthèse

      Bien que les règles d’imposition des activités commerciales et non commerciales aient tendance à se rapprocher, la distinction entre les deux catégories de revenus reste fondamentale. Or...

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      Mise à jour : 18/09/2014

      BIC : régimes incitatifs, crédits et réductions d’impôt

      Les régimes incitatifs en faveur des entreprises peuvent prendre la forme de régimes d’allègements d’impôt sur les bénéfices. Ces derniers peuvent être fonction du lieu d’implantation de l’...

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      Mise à jour : 18/09/2014

      BIC : champ d’application et régimes d’imposition

      Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relèvent de l’impôt sur le revenu. Ils rémunèrent une activité industrielle, commerciale ou artisanale exercée par un professionnel indépendant...

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      Mise à jour : 18/09/2014

      Entrepreneur individuel à responsabilité limitée(EIRL)

      1. Présentation Créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une forme d’exercice de l’activité...

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      Mise à jour : 18/09/2014

      Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées

      Les comptabilités informatisées sont soumises à des règles particulières, notamment l’obligation de remise d’une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée, et...

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      Mise à jour : 18/09/2014

      Sociétés de personnes non soumises à l’IS

      Le droit fiscal opère une différenciation essentielle au regard des modalités de taxation des résultats entre les sociétés de capitaux, assujetties à l’impôt sur les sociétés quelle que...

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      Mise à jour : 02/11/2015

      Registres obligatoires

      L’employeur doit avoir différents registres obligatoires qu’il doit présenter à chaque demande de l’inspecteur du travail et, le cas échéant, tenir à disposition de certaines instances...

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