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Mise à jour : 25/11/2014
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a redéfini le dispositif des contrats responsables afin d’y inclure la prise en charge de certains frais de santé. La loi de financement...
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Mise à jour : 25/11/2014
Un cabinet d'expertise comptable responsable est condamné pour ne pas avoir attiré l'attention d'une société cliente sur l'absence de prise en compte de l'affiliation de son dirigeant au régime de...
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Mise à jour : 25/11/2014
L'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Sont...
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Mise à jour : 13/11/2014
Instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité est institué en faveur de l’ensemble des...
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Mise à jour : 13/11/2014
En application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet dernier, tous les employeurs de moins de 250 salariés doivent informer les salariés en cas de projet cession...
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Mise à jour : 13/11/2014
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a réformé en profondeur le financement de la formation professionnelle en remplaçant les différentes contributions existantes...
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Mise à jour : 12/11/2014
Instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité est institué en faveur de l’ensemble des...
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Mise à jour : 12/11/2014
Le principe selon lequel le silence gardé par l’administration durant plus de 2 mois vaut rejet est remplacé par celui d’une acceptation tacite. Ainsi, le silence gardé durant plus de 2 mois vaut...
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Mise à jour : 12/11/2014
En application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet dernier, tous les employeurs de moins de 250 salariés doivent informer les salariés en cas de projet cession...
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Mise à jour : 21/02/2018
Vous trouverez dans cette rubrique des dossiers spéciaux ainsi que les dernières actualités relevant du domaine social.
Actuellement, découvrez...
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Publication
Mise à jour : 01/10/2014
La convention d’assurance chômage, signée le 14 mai 2014, prévoit de nouvelles règles applicables aux demandeurs d’emploi et aux entreprises. Les principales mesures sont les suivantes...
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Barème
Mise à jour : 27/01/2017
Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la...
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Mise à jour : 08/10/2018
Dans cet espace, vous trouverez :
Des dossiers...
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Mise à jour : 01/10/2014
Dans le cadre de ses obligations en matière de formation professionnelle, tout employeur doit,chaque année, consulter le comité d’entreprise ou, à...
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Mise à jour : 01/10/2014
Le contrat de génération est un dispositif visant à inciter, de manière concomitante, l’embauche dejeunes et le maintien dans l’emploi de salariés « seniors », afin notamment d’assurer la...
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Actualités
Mise à jour : 27/09/2014
Le contrat de génération est un dispositif visant à inciter, de manière concomitante, l’embauche de jeunes et le maintien dans l’emploi de salariés « seniors », afin notamment d’assurer la...
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Actualités
Mise à jour : 27/09/2014
La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé à l’...
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Actualités
Mise à jour : 27/09/2014
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail permettant à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la...
Événement
Le 11 décembre 2014 à 8h30
Programme
CAFE D’ACCUEIL 8H30 A 9H00 ...
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Mise à jour : 02/11/2015
L’embauche d’un salarié déclenche un certain nombre d’obligations à la charge de l’employeur et il faut mettre en place des procédures pour vérifier qu’elles sont respectées, faute de quoi l’...
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Mise à jour : 02/11/2015
L’employeur doit avoir différents registres obligatoires qu’il doit présenter à chaque demande de l’inspecteur du travail et, le cas échéant, tenir à disposition de certaines instances...
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Mise à jour : 02/11/2015
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations prévues par un contrat collectif de prévoyance (dont la complémentaire santé) et/ou de...
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Mise à jour : 02/11/2015
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant la période d’essai,...
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Mise à jour : 02/11/2015
La lutte contre le travail dissimulé est l’une des priorités du gouvernement aussi les contrôles sont de plus en plus fréquents et les sanctions très importantes.
1. Définition...
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Mise à jour : 02/11/2015
Les régimes de protection sociale des travailleurs non-salariés non agricoles couvrent les artisans, les commerçants ou industriels et les professions libérales.
Le RSI est...
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Mise à jour : 02/11/2015
La négociation d’une convention collective ou d’un accord collectif permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. En principe, la convention...
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Mise à jour : 02/11/2015
Un syndicat est une association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Chaque syndicat...
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Mise à jour : 02/11/2015
En matière de santé et de sécurité, l’employeur est tenu à une obligation de résultat, et non à une simple obligation de moyens. Tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de...
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Mise à jour : 02/11/2015
La salariée enceinte bénéficie d’un certain nombre de droits : congé maternité, autorisations d’absences, protection contre le licenciement…
...
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Mise à jour : 02/11/2015
La réglementation du CDD est dérogatoire au droit commun du contrat de travail, et les cas de rupture du CDD sont moins nombreux que ceux d’un CDI. Ainsi il n’y a pas de motif économique de...
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Mise à jour : 02/11/2015
Quand un salarié est malade, il en résulte certaines obligations pour le salarié et l’employeur. Le salarié doit déclarer son arrêt et l’employeur doit, à certaines conditions, l’indemniser...
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Mise à jour : 02/11/2015
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Il s’agit d’un mode autonome de rupture du CDI....
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Mise à jour : 02/11/2015
Il existe deux types de licenciement pour motif personnel : ceux qui sont disciplinaires (liés à une faute du salarié) et ceux qui ne sont pas fautifs, comme le licenciement pour...
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Mise à jour : 12/11/2015
Le salaire est la contrepartie du travail du salarié, il est fixé librement sous réserve de respecter le SMIC et le minimum conventionnel
1.Salaire...
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Mise à jour : 02/11/2015
La procédure de licenciement pour motif économique dépend du nombre de licenciements envisagés et de la taille de l’entreprise : licenciement individuel, licenciement collectif dans les...
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Mise à jour : 09/11/2015
Le Code du travail prévoit 4 instances représentatives du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) avec plusieurs déclinaisons en fonction de la taille de l...
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Mise à jour : 02/11/2015
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus, l’effectif se calculant dans le cadre de l’établissement. Si aucun établissement n’atteint 20 salariés...
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Mise à jour : 02/11/2015
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et il peut être sanctionné s’il n’organise pas de formations au profit des salariés. En effet, le...
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Mise à jour : 02/11/2015
Plusieurs dispositifs d’épargne salariale existent. La mise en place permet aux salariés d’être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne...
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Mise à jour : 02/11/2015
La réglementation sur la durée du travail est complexe aussi est-il nécessaire de rappeler quelques règles de base. Lesinfractions au droit de la durée du travail sont lourdes. Il s’agit de...
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Mise à jour : 02/11/2015
Il existe un grand nombre de seuils d’effectifs en droit social et en droit de la protection sociale dont le franchissement engendre diverses obligations pour les entreprises.
1. Seuils...
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Mise à jour : 02/11/2015
L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat de travail, et constitue une faute. La sanction disciplinaire doit être proportionnée à...
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Mise à jour : 02/11/2015
L’employeur ou le salarié peut prendre l’initiative de rompre le contrat, à certaines conditions, notamment d’âge : dans le premier cas, il s’agira d’une mise à la retraite, dans le second, d’...
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Mise à jour : 02/11/2015
La démission est la rupture unilatérale d’un contrat à durée indéterminée par le salarié. Chaque partie liée par un CDI peut à tout moment mettre fin à son contrat : de ce fait, tout salarié...
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Mise à jour : 02/11/2015
Les délégués du personnel sont des représentants élus du personnel. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des salariés puisqu’ils sont chargés de présenter l’intégralité de leurs...
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Mise à jour : 02/11/2015
La Sécurité sociale fournit la couverture de base des risques maladie/maternité/invalidité/décès, accidents du travail/ maladies professionnelles, vieillesse et famille qui corres-pondent...
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Mise à jour : 02/11/2015
Pour déterminer les droits des salariés, qu’il s’agisse de faire les payes, rédiger des contrats de travail… il faut en premier lieu avoir une bonne connaissance de son environnement juridique...
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Mise à jour : 02/11/2015
Le contrat de droit commun est le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) étant l’exception. L’un comme l’autre peuvent être à temps plein ou à temps partiel....
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Mise à jour : 02/11/2015
Tout salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés par an et l’employeur étant responsable de la prise des congés par les salariés, il a à sa charge un certain nombre d’obligations. ...
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Mise à jour : 02/11/2015
Hormis les congés payés, il existe de nombreux congés légaux, certains étant rémunérés, et de droit, d’autres ne l’étant pas. Ils sont liés à des événements personnels, à la formation… La...
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Mise à jour : 02/11/2015
Le comité de groupe est une institution représentative du personnel mise en place au sein des groupes afin de permettre aux représentants du personnel de disposer d’une information complète qu...
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Mise à jour : 02/11/2015
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est l’institution représentative du personnel chargée de veiller à l’application de l’ensemble des textes en matière d’...
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Mise à jour : 02/11/2015
Le comité d’entreprise (CE) est une institution représentative élue par le personnel qui dispose de pouvoirs et de moyens importants dans l’entreprise. Il doit être informé sur un certain...
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Mise à jour : 02/11/2015
Les règles d’indemnisation chômage sont fixées par les conventions d’assurance chômage, la dernière en date ayant été signée le 14 mai 2014 ; elle s’applique à compter du 1er...
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Mise à jour : 02/11/2015
Les dispositifs d’aide à l’emploi sont nombreux et, au fil du temps, ils ont été recentrés sur les publics les plus fragiles (jeunes, seniors, travailleurs handicapés…). Si ce n’est qu’en 2015...
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Mise à jour : 12/11/2015
Toute entreprise ayant des salariés se doit de respecter certaines obligations générales parmi lesquelles figurent les affichages obligatoires. Ceux qui sont répertoriés ci-après sont communs à...
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Mise à jour : 02/11/2015
Lorsqu’une entreprise réduit ou suspend temporairement son activité pour des raisons économiques, une indemnisation des salariés est possible, à condition de respecter une procédure spécifique,...
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Mise à jour : 02/11/2015
L’accident du travail est celui qui est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et sa survenance entraîne un certain nombre d’obligations pour l’employeur, notamment en termes de...
