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5943 éléments disponibles à la recherche

  • Article
    Mise à jour : 23/09/2014

    Plus-values et terrains à bâtir: de nouvelles règles à compter du 1er septembre

    Comme annoncé par le gouvernement le 29 août dernier, il n'est plus opéré de distinction selon la nature des biens immobiliers (terrains à bâtir et droits s'y rapportant ou autres biens et...

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    Mise à jour : 04/07/2016

    Dépôt des comptes annuels : vigilance sur la lisibilité des documents transmis et demande de confidentialité des comptes annuels

    Pour faire suite au refus, par certains greffes de tribunaux de commerce, des comptes annuels déposés pour manque de lisibilité des données, le CSOEC s’est rapproché du Conseil national des...

    Article
    Mise à jour : 23/09/2014

    Location saisonnière et taxe d'habitation

    Le propriétaire d’un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d’habitation si lui-même ou ses proches l’occupent ou en disposent le reste de l’année. C’est ce...

    Article
    Mise à jour : 23/09/2014

    Enquête sur l’utilisation du CICE par les entreprises

    Selon l'enquête réalisée par l'Insee, près des deux tiers des entreprises interrogées répondent qu’elles prévoient d'utiliser le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour...

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    Mise à jour : 23/09/2014

    Avantages et inconvénients des formes juridiques

    "Il n'existe pas de forme juridique idéale. Chacune présente des avantages et inconvénients qui sont susceptibles d'évaluer selon la situation et le projet du créateur". ...

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    Mise à jour : 23/09/2014

    Tableau comparatif du régime juridique applicable aux trois formes d'exercice individuel

    Le tableau consultable ci-dessous est aussi téléchargeable en cliquant ici...

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    Mise à jour : 23/03/2016

    SIC

    Le Conseil supérieur édite tous les mois un magazine destiné à l'ensemble des experts-comptables. Son nom "SIC" reprend la devise de la profession : Science, Indépendance, Conscience. SIC...

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    Mise à jour : 15/04/2015

    Sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL)

    1.Présentation Les sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) sont des sociétés holdings. Elles ont pour objet la détention de parts ou d’actions de...

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    Mise à jour : 15/07/2015

    Sociétés coopératives : règles communes

    1.Présentation Les sociétés coopératives sont issues de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces sociétés sont des sociétés anonymes, des...

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    Mise à jour : 23/09/2014

    CVAE : champ d’application

    Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité soumises à la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152...

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    Mise à jour : 23/09/2014

    Chiffres et délais

    Sont indiquées ci-dessous diverses informations chiffrées concernant notamment les seuils d’application des différents régimes d’imposition (micro, simplifié, réel), le taux maximum d’intérêt...

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    Mise à jour : 15/04/2015

    Société en nom collectif (SNC)

    1.Présentation La société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes...

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    Mise à jour : 15/04/2015

    Société en commandite simple (SCS)

    1.Présentation La société en commandite simple (SCS) est une société dans laquelle il existe deux catégories d’associés. Le ou les associés commandités ont la qualité de commerçants et...

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    Mise à jour : 15/07/2015

    Société civile professionnelle (SCP)

    1.Présentation La société civile professionnelle (SCP) a pour objet de permettre à des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur...

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    Mise à jour : 22/09/2014

    TVA : territorialité des ventes de biens

    Ne sont soumises à la TVA française que les opérations portant sur des biens lorsqu’elles sont réputées être réalisées sur le territoire français, sous réserve de certaines exonérations...

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    Mise à jour : 15/07/2015

    Société civile de moyens (SCM)

    1.Présentation A la différence de la SCP, la société civile de moyens (SCM) n’a pas pour objet l’exercice en commun d’une ou de plusieurs professions libérales, mais la mise en commun...

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    Mise à jour : 15/07/2015

    Société en commandite par actions (SCA)

    1.Présentation Comme la société en commandite simple, la société en commandite par actions (SCA) est une société dans laquelle il existe deux catégories d’associés. Le ou les associés...

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    Mise à jour : 22/09/2014

    ​TVA : territorialité des prestations de services

    Les règles relatives au lieu des prestations de services ont été modifiées à compter du 1er janvier 2010. La réforme se traduit par une nouvelle avancée de la technique de l’...

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    Mise à jour : 15/04/2015

    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    1.Présentation L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée constituée d’un associé unique. Ce régime permet en particulier au...

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    Mise à jour : 22/09/2014

    Entrepreneur individuel

    1. Présentation L’entreprise individuelle n’est pas une société : elle n’a pas de personnalité morale. Il n’y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l’...

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    Mise à jour : 22/09/2014

    Régimes particuliers : opérations immobilières, biens d’occasion et œuvres d’art

    Des règles spécifiques en matière de TVA régissent les régimes sectoriels applicables à certaines activités telles que celles relatives aux opérations immobilières et celles relatives aux...

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    Mise à jour : 22/09/2014

    TVA : opérations dans le champ, hors champ et exonérations

    Les opérations qui sont situées dans le champ d’application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA. Elles peuvent toutefois être exonérées en application d’une disposition expresse...

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    Mise à jour : 22/09/2014

    TVA : droits à déduction

    Le principe de neutralité de la TVA veut que la taxe qui a grevé les éléments d’une opération soit déductible de la TVA applicable à cette opération. De ce fait le redevable ne doit reverser...

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    Mise à jour : 22/09/2014

    TVA : base, taux, fait générateur et exigibilité

    La TVA afférente à une opération est calculée en appliquant à la base hors TVA, quel que soit son montant, un taux proportionnel de TVA, taux qui varie en fonction de la nature de l’opération...

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    Mise à jour : 22/09/2014

    Sociétés mères et filiales

    Le régime des sociétés mères codifié sous les articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération chez la société mère des dividendes perçus de sa filiale. Ce régime est...

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    Mise à jour : 22/09/2014

    Seuils de télédéclaration et de télépaiement

    A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises (IS ou IR), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et...

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    Mise à jour : 22/09/2014

    Revenus de capitaux mobiliers

    Les revenus mobiliers sont constitués des revenus distribués essentiellement sous la forme de dividendes et des produits de placement à revenu fixe.Depuis 2013, ces produits sont...

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    Mise à jour : 22/09/2014

    Prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvements additionnels

    Les revenus perçus par les personnes physiques supportent l’impôt sur le revenu mais aussi divers prélèvements (CSG, CRDS, prélèvement social...). Les revenus concernés par ces prélèvements...

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    Mise à jour : 22/09/2014

    Plus-values sur titres de sociétés soumises à l’IS

    Le traitement fiscal des plus ou moins-values sur titres détenus par une société passible de l’impôt sur les sociétés diffère selon que ces titres constituent des titres de participations ou...

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    Mise à jour : 22/09/2014

    Plus-values sur droits sociaux

    La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Désormais, les plus-values sur titres sont soumises au...

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    Mise à jour : 22/09/2014

    Plus-values professionnelles : exonérations et régimes spéciaux

    Les plus-values professionnelles réalisées tant par une entreprise individuelle que par une société peuvent être exonérées sous réserve du respect de certaines conditions. 1....

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    Mise à jour : 22/09/2014

    Droits d’enregistrement

    Certains actes juridiques ou transmissions de biens sont soumis à la formalité de l’enregistrement auprès des services de l’administration. Généralement, cette formalité donne lieu à un...

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    Mise à jour : 19/09/2014

    CVAE : calcul et paiement

    Le taux effectif d'imposition est obtenu à partir du taux d'imposition théorique, qui est fixé à 1,5 %, et du dégrèvement de CVAE. Des règles spécifiques existent en ce qui concerne le chiffre...

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    Mise à jour : 22/02/2018

    Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

    L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 instaure un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), au titre des rémunérations versées à compter...

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    Mise à jour : 15/07/2015

    Auto-entrepreneur

    1.Présentation Le régime d’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et est entré en vigueur le 1er...

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    Mise à jour : 15/07/2015

    Sociétés civiles : règles communes

    1.Présentation Les différentes sociétés civilesont en commun des règles fondamentales qui, pour l’essentiel, se trouvent dans le titre IX du livre III du code civil (articles...

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    Mise à jour : 19/09/2014

    Crédit-bail

    Les articles L313-7 et L515-2 de Code Monétaire et Financier définissent les contrats de crédit-bail mobilier et immobilier. Les dispositions fiscales sont commentées au BOFiP (BOI-BIC-BASE-60...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Embauche

    L’embauche d’un salarié déclenche un certain nombre d’obligations à la charge de l’employeur et il faut mettre en place des procédures pour vérifier qu’elles sont respectées, faute de quoi l’...

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    Mise à jour : 19/09/2014

    CFE : champ d’application et exonérations

    Sont redevables de la CFE, sous réserve d’une exonération, les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une...

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    Mise à jour : 19/09/2014

    CFE : base d’imposition et paiement

    La CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période...

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    Mise à jour : 19/09/2014

    Société à responsabilité limitée (SARL)

    1.Présentation La société à responsabilité limitée (SARL) est toujours la forme juridique la plus répandue en France même si elle est en perte de vitesse. Elle est particulièrement...

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    Mise à jour : 19/09/2014

    CET et plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

    La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local institué en France par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Elle est un...

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    Mise à jour : 15/07/2015

    Société d’exercice libéral (SEL)

    1. Présentation La société d’exercice libéral (Sel) vise à permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous la forme d’une société de capitaux. ...

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    Mise à jour : 19/09/2014

    Cessation d’activité : entreprise individuelle, société

    L’article 201 du Code général des impôts, applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, et 221 du même code, applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés,...

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    Mise à jour : 19/09/2014

    Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    1. Présentation La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être créée par un associé unique ou résulter de la réunion en une seule main de toutes les actions d’une...

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    Mise à jour : 19/09/2014

    Société par actions simplifiée (SAS)

    1. Présentation Apparue en 1994, la société par actions simplifiée (SAS) est une société dont les règles de fonctionnement sont fixées pour une grande partie par ses membres, ce qui la...

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    Mise à jour : 19/09/2014

    BNC : détermination du résultat et régimes particuliers

    Les règles de détermination du résultat BNC diffèrent selon le régime d’imposition du contribuable ou selon qu’il relève d’un régime particulier d’imposition. 1. Détermination...

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    Mise à jour : 19/09/2014

    BNC : champ d’application et régimes d’imposition

    Les bénéfices des professions non commerciales relèvent de l’impôt sur le revenu. 1. Définition des bénéfices imposables Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont les...

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    Mise à jour : 15/07/2015

    Société anonyme (SA)

    1.Présentation La société anonyme (SA) est une forme juridique s’adressant principalement aux grandes entreprises dont les besoins en capitaux ne peuvent être assurés par un cercle...

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    Mise à jour : 18/09/2014

    BIC/BNC : synthèse

    Bien que les règles d’imposition des activités commerciales et non commerciales aient tendance à se rapprocher, la distinction entre les deux catégories de revenus reste fondamentale. Or...

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    Mise à jour : 18/09/2014

    BIC : régimes incitatifs, crédits et réductions d’impôt

    Les régimes incitatifs en faveur des entreprises peuvent prendre la forme de régimes d’allègements d’impôt sur les bénéfices. Ces derniers peuvent être fonction du lieu d’implantation de l’...

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    Mise à jour : 15/07/2015

    Société civile immobilière (SCI)

    1.Présentation La société civile immobilière (SCI) a pour objet la gestion et la location d’immeubles bâtis ou non bâtis. Le plus souvent, elle rassemble les fonds nécessaires à l’...

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    Mise à jour : 18/09/2014

    BIC : champ d’application et régimes d’imposition

    Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relèvent de l’impôt sur le revenu. Ils rémunèrent une activité industrielle, commerciale ou artisanale exercée par un professionnel indépendant...

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    Mise à jour : 18/09/2014

    Entrepreneur individuel à responsabilité limitée(EIRL)

    1. Présentation Créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une forme d’exercice de l’activité...

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    Mise à jour : 18/09/2014

    Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées

    Les comptabilités informatisées sont soumises à des règles particulières, notamment l’obligation de remise d’une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée, et...

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    Mise à jour : 18/09/2014

    Sociétés de personnes non soumises à l’IS

    Le droit fiscal opère une différenciation essentielle au regard des modalités de taxation des résultats entre les sociétés de capitaux, assujetties à l’impôt sur les sociétés quelle que...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Registres obligatoires

    L’employeur doit avoir différents registres obligatoires qu’il doit présenter à chaque demande de l’inspecteur du travail et, le cas échéant, tenir à disposition de certaines instances...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Protection sociale complémentaire

    En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations prévues par un contrat collectif de prévoyance (dont la complémentaire santé) et/ou de...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Période d’essai

    La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant la période d’essai,...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Travail dissimulé

    La lutte contre le travail dissimulé est l’une des priorités du gouvernement aussi les contrôles sont de plus en plus fréquents et les sanctions très importantes. 1. Définition...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Non-salariés

    Les régimes de protection sociale des travailleurs non-salariés non agricoles couvrent les artisans, les commerçants ou industriels et les professions libérales. Le RSI est...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Négociation collective

    La négociation d’une convention collective ou d’un accord collectif permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. En principe, la convention...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Syndicats

    Un syndicat est une association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Chaque syndicat...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Sécurité : document unique d’évaluation des risques, fiche pénibilité, référent…

    En matière de santé et de sécurité, l’employeur est tenu à une obligation de résultat, et non à une simple obligation de moyens. Tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Maternité

    La salariée enceinte bénéficie d’un certain nombre de droits : congé maternité, autorisations d’absences, protection contre le licenciement…  ...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Rupture du contrat à durée déterminée (CDD)

    La réglementation du CDD est dérogatoire au droit commun du contrat de travail, et les cas de rupture du CDD sont moins nombreux que ceux d’un CDI. Ainsi il n’y a pas de motif économique de...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Maladie

    Quand un salarié est malade, il en résulte certaines obligations pour le salarié et l’employeur. Le salarié doit déclarer son arrêt et l’employeur doit, à certaines conditions, l’indemniser...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Rupture conventionnelle

    La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Il s’agit d’un mode autonome de rupture du CDI....

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Licenciement pour motif personnel

    Il existe deux types de licenciement pour motif personnel : ceux qui sont disciplinaires (liés à une faute du salarié) et ceux qui ne sont pas fautifs, comme le licenciement pour...

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    Mise à jour : 12/11/2015

    Rémunération

    Le salaire est la contrepartie du travail du salarié, il est fixé librement sous réserve de respecter le SMIC et le minimum conventionnel 1.Salaire...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Licenciement pour motif économique

    La procédure de licenciement pour motif économique dépend du nombre de licenciements envisagés et de la taille de l’entreprise : licenciement individuel, licenciement collectif dans les...

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    Mise à jour : 09/11/2015

    Représentants du personnel (élections, protection)

    Le Code du travail prévoit 4 instances représentatives du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) avec plusieurs déclinaisons en fonction de la taille de l...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Règlement intérieur

    Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus, l’effectif se calculant dans le cadre de l’établissement. Si aucun établissement n’atteint 20 salariés...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Formation professionnelle

    L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et il peut être sanctionné s’il n’organise pas de formations au profit des salariés. En effet, le...

    Article
    Mise à jour : 17/09/2014

    Le ministère de l'économie a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'enquêter sur les tentatives de certains acheteurs de...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Epargne salariale

    Plusieurs dispositifs d’épargne salariale existent. La mise en place permet aux salariés d’être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Durée du travail

    La réglementation sur la durée du travail est complexe aussi est-il nécessaire de rappeler quelques règles de base. Lesinfractions au droit de la durée du travail sont lourdes. Il s’agit de...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Effectifs

    Il existe un grand nombre de seuils d’effectifs en droit social et en droit de la protection sociale dont le franchissement engendre diverses obligations pour les entreprises. 1. Seuils...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Droit disciplinaire

    L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat de travail, et constitue une faute. La sanction disciplinaire doit être proportionnée à...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Départ à la retraite et mise à la retraite

    L’employeur ou le salarié peut prendre l’initiative de rompre le contrat, à certaines conditions, notamment d’âge : dans le premier cas, il s’agira d’une mise à la retraite, dans le second, d’...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Démission

    La démission est la rupture unilatérale d’un contrat à durée indéterminée par le salarié. Chaque partie liée par un CDI peut à tout moment mettre fin à son contrat : de ce fait, tout salarié...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Délégués du personnel

    Les délégués du personnel sont des représentants élus du personnel. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des salariés puisqu’ils sont chargés de présenter l’intégralité de leurs...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Cotisations et contributions sociales

    La Sécurité sociale fournit la couverture de base des risques maladie/maternité/invalidité/décès, accidents du travail/ maladies professionnelles, vieillesse et famille qui corres-pondent...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Convention collective

    Pour déterminer les droits des salariés, qu’il s’agisse de faire les payes, rédiger des contrats de travail… il faut en premier lieu avoir une bonne connaissance de son environnement juridique...

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    Mise à jour : 16/09/2014

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Contrat de travail

    Le contrat de droit commun est le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) étant l’exception. L’un comme l’autre peuvent être à temps plein ou à temps partiel....

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Congés payés

    Tout salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés par an et l’employeur étant responsable de la prise des congés par les salariés, il a à sa charge un certain nombre d’obligations. ...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Congés divers

    Hormis les congés payés, il existe de nombreux congés légaux, certains étant rémunérés, et de droit, d’autres ne l’étant pas. Ils sont liés à des événements personnels, à la formation… La...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Comité de groupe

    Le comité de groupe est une institution représentative du personnel mise en place au sein des groupes afin de permettre aux représentants du personnel de disposer d’une information complète qu...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

    Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est l’institution représentative du personnel chargée de veiller à l’application de l’ensemble des textes en matière d’...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Comité d’entreprise

    Le comité d’entreprise (CE) est une institution représentative élue par le personnel qui dispose de pouvoirs et de moyens importants dans l’entreprise. Il doit être informé sur un certain...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Chômage

    Les règles d’indemnisation chômage sont fixées par les conventions d’assurance chômage, la dernière en date ayant été signée le 14 mai 2014 ; elle s’applique à compter du 1er...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Aides à l’emploi

    Les dispositifs d’aide à l’emploi sont nombreux et, au fil du temps, ils ont été recentrés sur les publics les plus fragiles (jeunes, seniors, travailleurs handicapés…). Si ce n’est qu’en 2015...

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    Mise à jour : 12/11/2015

    Affichages obligatoires

    Toute entreprise ayant des salariés se doit de respecter certaines obligations générales parmi lesquelles figurent les affichages obligatoires. Ceux qui sont répertoriés ci-après sont communs à...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Activité partielle

    Lorsqu’une entreprise réduit ou suspend temporairement son activité pour des raisons économiques, une indemnisation des salariés est possible, à condition de respecter une procédure spécifique,...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Accident du travail

    L’accident du travail est celui qui est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et sa survenance entraîne un certain nombre d’obligations pour l’employeur, notamment en termes de...

    Actualité
    Actualité de l'Ordre
    Mise à jour : 15/09/2014

      Les experts-comptables et le 69e Congrès sur les Echos Business

      Interviewés par Les Echos Business, Françoise BERTHON, co-rapporteur du congrès, Serge ANOUCHIAN et Laurent BENOUDIZ, co-rapporteurs adjoints du congrès lèvent le voile sur les temps forts et les...

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      Mise à jour : 07/02/2018

      Professionnels étrangers

      Les professionnels titulaires de titres ou diplômes étrangers remplissant certaines conditions sont susceptibles d'être inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables conformément à la...

      Actualité
      Actualité de l'Ordre
      Mise à jour : 15/09/2014

      Questionnaire sur le CICE

      La DGFiP nous a informés que certaines entreprises, ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2013, et ayant déclaré au titre de 2013 une assiette salariale éligible au CICE auprès des organismes...

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      Mise à jour : 07/02/2018

      Candidats au DEC

      Le Diplôme d'Expertise Comptable (DEC) Trois épreuves Le diplôme d'expertise comptable comporte trois épreuves : Epreuve n° 1 "...

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