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Mise à jour : 05/12/2014
L’administration fiscale avait supprimé en juillet 2014 la dispense de déclaration n° 1330-CVAE-SD pour les entreprises mono-établissement au titre...
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Mise à jour : 05/12/2014
Le régime mère-fille permet d’exonérer les dividendes perçus par une société mère en provenance des filiales qu’elle détient à hauteur d’au moins 5 %, sous réserve de la réintégration d’une quote-...
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Mise à jour : 12/11/2014
Selon le Conseil d’Etat, le taux de 19 % s’applique aux plus-values immobilières réalisées par les associés personnes physiques non-résidents de l’espace économique européen (EEE) de SCI de...
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Mise à jour : 29/10/2014
La première partie du projet de loi de finances pour 2015 a été examinée par l'Assemblée nationale jusqu’au 21 octobre. Les députés ont modifié sur plusieurs points le projet de loi de finances,...
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Mise à jour : 16/10/2014
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er...
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Mise à jour : 16/10/2014
Depuis 2012, les redevables de l’ISF tenus de souscrire à une obligation spéciale d’ISF (n°2725) doivent obligatoirement l’accompagner du paiement de l’impôt. En cas de retard dans le dépôt et...
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Mise à jour : 15/10/2014
A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises (IS ou IR), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et...
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Mise à jour : 21/02/2018
Retrouvez ici toutes les actualités du domaine fiscal
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Mise à jour : 01/10/2014
Avant de pouvoir débuter son activité, le candidat à la création d’entreprise doit effectuer son premier acte d’entrepreneur en choisissant la forme juridique de son entreprise. Cette dernière...
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Mise à jour : 01/10/2014
Des précisions sont apportées concernant les modalités de prise en compte des redevances versées dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales pour le calcul...
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Mise à jour : 30/09/2014
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des informations et documents relatifs à la TVA.
Événement
Du 18 novembre 2014 au 19 novembre 2014
Les prochaines Journées annuelles du Club fiscal auront lieu mardi 18 et mercredi 19 novembre 2014, aux Salons Hoche à Paris (9, avenue Hoche - 75008 Paris).
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Mise à jour : 23/09/2014
La taxe sur les salaires est due par les employeurs non assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des...
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Mise à jour : 23/09/2014
Comme annoncé par le gouvernement le 29 août dernier, il n'est plus opéré de distinction selon la nature des biens immobiliers (terrains à bâtir et droits s'y rapportant ou autres biens et...
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Actualités
Mise à jour : 23/09/2014
Le propriétaire d’un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d’habitation si lui-même ou ses proches l’occupent ou en disposent le reste de l’année. C’est ce...
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Actualités
Mise à jour : 23/09/2014
Selon l'enquête réalisée par l'Insee, près des deux tiers des entreprises interrogées répondent qu’elles prévoient d'utiliser le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour...
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Mise à jour : 23/09/2014
Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité soumises à la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152...
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Mise à jour : 23/09/2014
Sont indiquées ci-dessous diverses informations chiffrées concernant notamment les seuils d’application des différents régimes d’imposition (micro, simplifié, réel), le taux maximum d’intérêt...
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Mise à jour : 22/09/2014
Ne sont soumises à la TVA française que les opérations portant sur des biens lorsqu’elles sont réputées être réalisées sur le territoire français, sous réserve de certaines exonérations...
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Mise à jour : 22/09/2014
Les règles relatives au lieu des prestations de services ont été modifiées à compter du 1er janvier 2010. La réforme se traduit par une nouvelle avancée de la technique de l’...
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Mise à jour : 22/09/2014
Des règles spécifiques en matière de TVA régissent les régimes sectoriels applicables à certaines activités telles que celles relatives aux opérations immobilières et celles relatives aux...
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Mise à jour : 22/09/2014
Les opérations qui sont situées dans le champ d’application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA. Elles peuvent toutefois être exonérées en application d’une disposition expresse...
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Mise à jour : 22/09/2014
Le principe de neutralité de la TVA veut que la taxe qui a grevé les éléments d’une opération soit déductible de la TVA applicable à cette opération. De ce fait le redevable ne doit reverser...
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Mise à jour : 22/09/2014
La TVA afférente à une opération est calculée en appliquant à la base hors TVA, quel que soit son montant, un taux proportionnel de TVA, taux qui varie en fonction de la nature de l’opération...
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Mise à jour : 22/09/2014
Le régime des sociétés mères codifié sous les articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération chez la société mère des dividendes perçus de sa filiale. Ce régime est...
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Mise à jour : 22/09/2014
A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises (IS ou IR), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et...
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Mise à jour : 22/09/2014
Les revenus mobiliers sont constitués des revenus distribués essentiellement sous la forme de dividendes et des produits de placement à revenu fixe.Depuis 2013, ces produits sont...
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Mise à jour : 22/09/2014
Les revenus perçus par les personnes physiques supportent l’impôt sur le revenu mais aussi divers prélèvements (CSG, CRDS, prélèvement social...). Les revenus concernés par ces prélèvements...
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Mise à jour : 22/09/2014
Le traitement fiscal des plus ou moins-values sur titres détenus par une société passible de l’impôt sur les sociétés diffère selon que ces titres constituent des titres de participations ou...
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Mise à jour : 22/09/2014
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Désormais, les plus-values sur titres sont soumises au...
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Mise à jour : 22/09/2014
Les plus-values professionnelles réalisées tant par une entreprise individuelle que par une société peuvent être exonérées sous réserve du respect de certaines conditions.
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Mise à jour : 22/09/2014
Certains actes juridiques ou transmissions de biens sont soumis à la formalité de l’enregistrement auprès des services de l’administration. Généralement, cette formalité donne lieu à un...
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Mise à jour : 19/09/2014
Le taux effectif d'imposition est obtenu à partir du taux d'imposition théorique, qui est fixé à 1,5 %, et du dégrèvement de CVAE. Des règles spécifiques existent en ce qui concerne le chiffre...
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Mise à jour : 22/02/2018
L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 instaure un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), au titre des rémunérations versées à compter...
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Mise à jour : 19/09/2014
Les articles L313-7 et L515-2 de Code Monétaire et Financier définissent les contrats de crédit-bail mobilier et immobilier. Les dispositions fiscales sont commentées au BOFiP (BOI-BIC-BASE-60...
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Mise à jour : 19/09/2014
Sont redevables de la CFE, sous réserve d’une exonération, les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une...
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Mise à jour : 19/09/2014
La CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période...
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Mise à jour : 19/09/2014
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local institué en France par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Elle est un...
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Mise à jour : 19/09/2014
L’article 201 du Code général des impôts, applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, et 221 du même code, applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés,...
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Mise à jour : 19/09/2014
Les règles de détermination du résultat BNC diffèrent selon le régime d’imposition du contribuable ou selon qu’il relève d’un régime particulier d’imposition.
1. Détermination...
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Mise à jour : 19/09/2014
Les bénéfices des professions non commerciales relèvent de l’impôt sur le revenu.
1. Définition des bénéfices imposables
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont les...
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Mise à jour : 18/09/2014
Bien que les règles d’imposition des activités commerciales et non commerciales aient tendance à se rapprocher, la distinction entre les deux catégories de revenus reste fondamentale. Or...
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Mise à jour : 18/09/2014
Les régimes incitatifs en faveur des entreprises peuvent prendre la forme de régimes d’allègements d’impôt sur les bénéfices. Ces derniers peuvent être fonction du lieu d’implantation de l’...
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Mise à jour : 18/09/2014
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relèvent de l’impôt sur le revenu. Ils rémunèrent une activité industrielle, commerciale ou artisanale exercée par un professionnel indépendant...
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Mise à jour : 18/09/2014
Les comptabilités informatisées sont soumises à des règles particulières, notamment l’obligation de remise d’une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée, et...
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Mise à jour : 18/09/2014
Le droit fiscal opère une différenciation essentielle au regard des modalités de taxation des résultats entre les sociétés de capitaux, assujetties à l’impôt sur les sociétés quelle que...
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Mise à jour : 17/09/2014
Le ministère de l'économie a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'enquêter sur les tentatives de certains acheteurs de...
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Mise à jour : 11/09/2014
Les produits de participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères peuvent ne pas être pris en compte dans le résultat imposable de la société qui perçoit ces produits, à l'...
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Mise à jour : 08/10/2018
Bienvenue dans la partie "Fiscal" des domaines d'expertise. Vous trouverez ici :
L'ensemble des fiches de l'expert en poche TPE-PME actualisées en juillet 2014
Toutes...
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Mise à jour : 11/09/2014
La loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2014 après sa validation par le Conseil Constitutionnel. Cette loi contient les...
