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mardi 21 juillet 2015 - 11:30

Statut et conditions d’entrée

Le stage d'expertise comptable

D'une durée de trois ans (sauf cas particulier), le stage d'expertise comptable s'insère dans le cursus obligatoire du diplôme d'expertise comptable (DEC). Il permet d'une part d'acquérir une pratique professionnelle solide et d'autre part, d'optimiser ses chances de réussite aux épreuves du diplôme d'expertise comptable.

Pendant le stage, les stagiaires sont soumis à une obligation de formation prévue par les textes régissant le diplôme d'expertise comptable et organisée par la profession. Ils doivent également rédiger 4 rapports semestriels.

Le stage s'effectue sous la tutelle d'un maître de stage habilité. Au quotidien, le contrôle du stage est assuré par le contrôleur principal qui s'entoure de contrôleurs adjoints. Le contrôleur principal est désigné par le Conseil régional.

L'attestation de fin de stage est obligatoire pour s'inscrire aux épreuves du DEC.

Statut de l'expert-comptable stagiaire

L'expert-comptable stagiaire a un statut de salarié. Il est rémunéré par son maître de stage/employeur auquel il est lié par un contrat de travail. L'expert-comptable stagiaire exerce sous la responsabilité de son maître de stage (convention collective des cabinets, article 4.2.2 ; ordonnance de 1945, article 5).

Le stagiaire s'acquitte chaque année d'une cotisation annuelle comportant une partie administrative et une partie couvrant les frais de formation. Le coût de la formation est généralement pris en charge par le maître de stage lorsque ce dernier relève de la convention collective des cabinets.

Entrée en stage

Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif au diplôme d'expertise comptable, précise que :
 

sont autorisés à accomplir les trois années de stage :

  • les candidats titulaires du DSCG
  • les candidats titulaires du DESCF

sont autorisés à accomplir les deux premières années de stage (« DSCG incomplet ») :

  • les candidats titulaires d'au moins 4 des 7 épreuves obligatoires du DSCG (la huitième étant facultative)
  • les candidats titulaires de diplômes procurant des dispenses et/ou équivalences de 4 épreuves au moins du DSCG (DSCG de l'Intec/CNAM, agrégations, master CCA, diplômes délivrés par un certain nombre de grandes écoles de commerce). Ces diplômes doivent être validés par le jury du DSCG. Liste des titres et diplômes français ouvrant droit à la dispense d'épreuves.

Les épreuves du DSCG peuvent avoir été obtenues de quatre façons différentes :

  • examen
  • dispense
  • équivalence
  • VAE

 

Les candidats titulaires de titres ou diplômes procurant des dispenses ou des équivalences d'épreuves du DSCG, devront impérativement faire valider ces dispenses ou équivalences et pour cela : 

  • s'inscrire au DSCG,
  • préciser au moment de leur inscription les dispenses ou équivalences dont ils peuvent éventuellement bénéficier,
  • fournir au rectorat dont ils dépendent, au moment de la confirmation d'inscription, les pièces justificatives nécessaires.

TEXTES RÉGLEMENTAIRES & DOCUMENTS A TELECHARGER

Cas particuliers

Sur décision du conseil régional de l'Ordre et pour les titulaires du DSCG complet uniquement, la durée du stage peut être diminuée d'une année pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans les domaines juridique, comptable, économique ou de gestion et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (article 67 2ème alinéa du décret 2012-432 du 30 mars 2012).

Les deux années de stage devront obligatoirement être effectuées en cabinet.
L'expérience professionnelle doit être justifiée à l'envoi du dossier d'inscription au stage.

Pièces à transmettre :
  • l'accord de votre maître de stage sur la demande de réduction de stage d'une année
  • un CV détaillé
  • un descriptif des postes, missions et tâches accomplies au cours de cette période d'activité
  • un organigramme du service dans lequel vous travaillez
  • une attestation du ou des employeurs

Il est important de retenir que le stagiaire qui effectue son stage en 2 ans doit s'acquitter de l'ensemble des obligations de formations et de rapports semestriels visés aux articles 542 et 546 du règlement du stage, au même titre qu'un stagiaire effectuant le stage en 3 ans.

 

Possibilité d'effectuer 12 mois de stage :

En entreprise ou à l'étranger sous le contrôle d'un membre de l'Ordre ou de toute autre personne permettant au stagiaire d'acquérir une expérience pratique se rapportant à l'exercice de l'expertise comptable dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables (article 70 du décret susvisé)
 

Possibilité d'effectuer 36 mois de stage :
  • Dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ou dans un Etat francophone (article 71 a du décret susvisé)
  • Dans un pays membre de l'Union européenne au sein d'un cabinet ou d'une société d'expertise comptable (article 71 b du décret susvisé)

Le stage est effectué à temps complet, sauf exception ci-après, pendant les heures normales de travail du cabinet ou de l'entreprise.

Possibilité d'effectuer le stage à temps partiel (article 514 du règlement intérieur de l'Ordre) :
  • pour les professeurs agréés ou titulaires d'autres diplômes
  • pour les salariés exerçant des fonctions de directeur ou chef de comptabilité (ancienneté de 3 ans) au sein d'entreprises industrielles ou commerciales