Guichet unique : mode d’emploi
Focus sur les formalités de complétion et de correction.
Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023, récemment publié, soulève des questions pertinentes sur les nouvelles formalités qu’il introduit, et leurs implications pour notre profession. Ces nouvelles mesures ont été mises en place avec un objectif clair : éviter les rejets et faciliter les démarches en évitant les actualisations ultérieures. Voici une analyse concise de ce que cela signifie pour nous.
Par Fabrice Heuvrard, expert-comptable et commissaire aux comptes
- Compréhension renforcée des nouvelles formalités
Le décret introduit deux nouvelles formalités essentielles :
- la formalité de complétion,
- la formalité de correction.
La première vise à garantir que toutes les données requises soient renseignées au Registre national des entreprises (RNE) une fois pour toutes. Ceci, pour éviter tout blocage ultérieur lors de modifications ou cessations. Il est crucial, toutefois, de s’assurer que seules les données effectivement connues par les organismes soient renseignées pour éviter des problèmes de synchronisation.
Quant à la formalité de correction, elle cible les erreurs matérielles présentes dans les données des entreprises au RNE. Elle permet de rectifier des incohérences, mais ne permet pas de modifier des données enregistrées au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette distinction est primordiale pour éviter les confusions.
- Implications pour les experts-comptables
Ces modifications visent à faciliter la compréhension pour nous, experts-comptables, et pour les organismes destinataires des formalités. En effet, elles clarifient les obligations des personnes et entreprises vis-à-vis du RNE. Cela devrait réduire considérablement les rejets dus à des informations manquantes ou incorrectes, ce qui facilitera notre travail et celui de nos clients.
- Autres ajouts pertinents du décret
Le décret introduit également d’autres points saillants. Par exemple, la mise à jour du Registre du commerce en cas d’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 121-1 du code de l’artisanat. (Dès lors que ce type d’activité fait l’objet d’un contrôle, soit à l’occasion d’une formalité réalisée par l’entreprise, soit d’initiative par une chambre de métiers, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale, ayant connaissance du non-respect des conditions d’exercice de l’activité, est autorisé à supprimer d’office la mention de l’activité concernée.)
De plus, il élargit l’accès à certaines informations du RNE et précise les modalités relatives à l’inscription de groupements sans personnalité juridique ou de fonds communs de placement.
En conclusion : Une avancée pour la profession ?
Pour nous, experts-comptables, le décret n° 2023-955 s’annonce comme une avancée. En clarifiant et simplifiant les formalités liées au RNE, il facilite notre rôle de conseil et d’accompagnement des entreprises. Nous pouvons espérer être mieux armés pour éviter les rejets et gagner en efficacité, tout en garantissant une meilleure conformité pour nos clients.
Source : Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023, disponible sur Légifrance.
