Veille documentaire – Loi de Finances 2022

Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

4 dispositifs envisagés :

• Dynamiser la reprise des fonds de commerce (art. 22 LF 2022)
• Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance (art. 19 LF 2022)
• Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession pour départ en retraite (art. 19 LF 2022)
• Augmenter les plafonds d’exonération des plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle (art. 19 LF 2022)

Dynamiser la reprise des fonds de commerce

L’amortissement du fonds commercial

1- Rappel : la possibilité d’amortir comptablement un fonds commercial depuis 2015

• Transposition en droit interne de la directive européenne 2013/34/UE
• Le fonds commercial est une composante du fonds de commerce qui regroupe les éléments incorporels
• Le principe : le fonds commercial a une durée d’utilisation illimitée, il n’est pas amortissable, mais peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation (test de dépréciation annuel)
• L’exception : s’il existe une limite prévisible à l’exploitation, l’amortissement comptable est possible sur la durée prévisible d’utilisation ou sur 10 ans
• Les petites entreprises (définies à l’article L 123-16 du Code de commerce) peuvent opter pour un amortissement comptable sur 10 ans
• Ces règles ne s’appliquent qu’aux fonds commerciaux acquis

2- L’alignement de la fiscalité sur la comptabilité

• Les amortissements comptabilisés pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont déductibles du résultat imposable
• Cette mesure s’applique :
  • Aux entreprises soumises à l’IS ou relevant des BIC (régime réel) si elles sont tenues au respect du PCG ;
  • Probablement aux fonds agricoles.
• Cette mesure ne s’applique pas :
  • Aux artisans ;
  • Aux entreprises relevant des BNC.
• Un dispositif spécifique est prévu pour permettre l’articulation entre amortissement et provision pour dépréciation d’un fonds commercial.

Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance

• Rappel : Le bénéfice des dispositions des articles 151 septies A et 238 quindecies du CGI était réservé, lorsque le fonds était donné en location-gérance, à la cession réalisée au profit du locataire-gérant.
• La loi de finances pour 2022 supprime cette condition et permet la cession à un tiers.

Aménagement de l’abattement départ en retraite

1- L’aménagement de l’abattement « départ en retraite » – Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (article 151 septies A CGI)

Le délai de 2 ans est porté à 3 ans :

• Pour les dirigeants ayant fait valoir leur droit à la retraite (« départ en retraite ») entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
• Si le départ en retraite précède la cession.

2- Cession de titres de PME soumises à l’IS : article 150 0-D ter

• Le dispositif est prorogé de 2 ans, soit applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
• Le délai de 2 ans est porté à 3 ans :
  • Pour les dirigeants ayant fait valoir leur droit à la retraite (« départ en retraite ») entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
  • Si le départ en retraite précède la cession.

Cession d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération des plus-values

Augmentation des plafonds d’exonération des plus-values

Les plafonds prévus à l’article 238 quindecies du CGI sont portés :

• De 300 000 € à 500 000 € pour une exonération totale ;
• De 500 000 € à 1 000 000 € pour une exonération partielle.

La modification des modalités d’application de la valeur des actifs transmis :

• Le texte vise « le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit » (vs « la valeur des biens transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement… ») ;
• Seraient ainsi compris dans la valeur à retenir les stocks, mais aussi les éventuels immeubles transmis.

Bpifrance communique son Observatoire de la transmission du 01/08/2018 au 01/02/2022

Comparaison de l’offre et de la demande par région

Comparaison de l’offre et de la demande par secteur d’activité

Baromètre de la Transmission de PME en France édité par Epsilon Research et la CNCFA

Selon l’Observatoire CNCFA EPSILON de la Transmission de PM, 12e édition publiée le 9 déc. 2021

Spécificité du marché français de la transmission de PME

Estimation du marché :

• 1 000/ 1 200 transmissions intrafamiliales (25%)
• 2 600 / 3 500 cessions (75%)
• 3 600 / 4 700 total transmission

75% des transmissions de PME passent en France par une cession
2/3 des cessions de PME françaises ne seraient pas identifiées

Forte reprise du marché M&A PME en 2021 avec :

• Une activité M&A rebondit de plus de 20% et dépasse son niveau de 2019
• 1 300 acquisitions recensées de PMS (1 à 50 M€) et valorisées à 13 000 M€
• LBO : Une reprise de 20% en vol., 40% en valeur, au-delà des niveaux de 2019 (500 opérations valorisées à 4 000 M€)
• Le capital Transmission PME le plus dynamique de la zone euro, avec un marché plus actif et plus résilient, avec plus de 50% des LBO small cap de la zone euro sont réalisés en France

En synthèse :

La crise n’a pas modifié la tendance longue de hausse des prix, grâce à :

• Des taux d’intérêt historiquement faibles liés à la politique active de la BCE, qui diminuent le coût du capital et impactent mécaniquement le prix de l’ensemble des actifs financiers ;
• Un accès à la dette plus simple pour les entreprises (ayant entrainé une forte augmentation du taux d’endettement) ;
• Une augmentation limitée de la prime de risque (oscillation de +/- 200 pbs) sur les 10 dernières années ;
• Une baisse du coût du capital.

Article de Jean-Luc Scemama, président du comité Transmission de l’OEC Paris IDF