Newsletter Exercice illégal

Condamnations inédites prononcées contre de dangereux illégaux suite à des enquêtes diligentées par la Brigade Financière (BF) et  l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI).

Les points forts d’un premier jugement concernent la délivrance inhabituelle d’un mandat d’arrêt dans ce type d’affaire, l’interdiction de gérer durant 10 ans et une peine d’amende jamais prononcée contre une officine.

Le Tribunal judiciaire de PARIS a jugé que le délit d’exercice illégal était constitué et a :

• condamné M. X … à deux ans d’emprisonnement ferme avec mandat d’arrêt  & 10.000 € d’amende avec exécution et  interdiction d’exercer une profession commerciale et de gérer pendant 10 ans
• condamné M. Y… à 9 mois d’emprisonnement avec sursis et 2.000 € d’amende avec  interdiction d’exercer une profession commerciale et de gérer pendant 5 ans
• condamné la société Z… à 50.000 € d’amende avec exécution
• ordonné la publication d’un communiqué pendant 6 mois
• condamné solidairement les trois prévenus 3.000 € à titre de dommages intérêts et 1.000 € au titre de l’article 475-1 du CPP.

A propos du second jugement, le même Tribunal a également délivré un mandat d’arrêt contre l’illégal et a prononcé une rare interdiction à vie d’exercer toute activité liée à la comptabilité.

Le Tribunal judiciaire de PARIS a jugé que le délit d’exercice illégal était constitué et a :

• condamné M. X… à 2 ans d’emprisonnement ferme dont 6 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans, à indemniser les victimes, à payer 15.000 € d’amende avec  interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle de nature comptable.
• Le Tribunal a également délivré un mandat d’arrêt à son encontre.
• condamné le même prévenu à payer à l’Ordre 5.000 € à titre de dommages intérêts et 1.500 e au titre de l’article 475-1 du CPP.
• ordonné la publication du dispositif de son jugement.