Rapport de la mission justice économique

Recommandations pour détecter les difficultés des entrepreneurs

En 2020, alors que la crise sanitaire battait son plein, une baisse de 40% des ouvertures de procédures collectives a été constatée. Ces démarches et procédures amiables constituent pourtant des moyens de prévention lorsque la situation économique des entreprises se dégrade. À la demande du Garde des Sceaux, une mission « justice économique » menée par Georges Richelme a établi un rapport afin de mieux identifier les leviers de prévention.
À l’issue de nombreuses auditions, 5 recommandations ont été formulées pour détecter plus précocement les difficultés des entrepreneurs :

• Promouvoir la formation des entrepreneurs de façon préventive : pour appréhender la gestion des risques dans le cadre de l’activité. En effet, ne pas anticiper les difficultés éloigne la possibilité de mettre en place des mesures préventives.
• Favoriser l’accompagnement comptable : l’expert-comptable peut adresser un courrier au client pour lui signaler ses défaillances avec une note d’information sur les procédures de prévention et les procédures collectives.
• Étendre le rôle des commissaires aux comptes : le rapport recommande une mission contractuelle « prévention et relation de confiance » qui consisterait en la fourniture de diagnostics et d’attestations assorties d’un devoir de prévention du tribunal de commerce en cas de risque de défaillance significatif. Certaines aides publiques pourraient être conditionnées à ce que l’entreprise ait souscrit un tel contrat.
• Développer la mission d’information de certains créanciers : les créanciers institutionnels pourraient informer l’entreprise sur les dispositifs de prévention lorsqu’ils constatent un premier impayé. De même pour les partenaires financiers afin que la lettre de dénonciation soit accompagnée d’une lettre d’information sur les procédures de prévention en plus de celle sur la possibilité de faire appel à la médiation du crédit.
• Mettre en place un partenariat entre « signaux faibles » et juridictions : les tribunaux auraient accès aux signaux venus des organismes publics plus rapidement que par la voie des inscriptions et déclarations au greffe pour permettre de mobiliser toutes les données dans des délais compatibles avec les exigences de la détection prévention.

D’autres recommandations complémentaires ont été formulées telles que le développement des procédures de prévention au sein des tribunaux, l’accompagnement des entrepreneurs sur la prévention des difficultés et les procédures judiciaires, ou encore le fait de communiquer et d’informer afin d’articuler les mécanismes de prévention des juridictions avec les acteurs non judiciaires.

Retrouvez l’intégralité du rapport de la mission « justice économique »