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Qu’est-ce qu’une Scop ?

Actualité du comité Transmission – novembre 2022

Comité/commission
Transmission d’entreprises

Scop est l’acronyme pour société coopérative et participative ou société coopérative de production. Les Scop sont soumises à la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Leur spécificité leur est conférée par la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

Une Scop est une société commerciale constituée en SA, SARL ou SAS, à capital variable. Pour prétendre à l’appellation de Scop, la société doit être inscrite sur une  liste dressée par le Ministère du Travail, gérée par la Confédération générale des Scop et des Scic, publiée chaque année au JO.

Les salariés-associés doivent détenir ensemble 51% du capital et 65% des droits de vote. Ils sont consultés sur les choix stratégiques de l’entreprise lors des assemblées générales, où la règle applicable est « un associé, une voix » indépendamment du capital détenu.

Tout nouvel embauché a vocation à devenir associé s’il le souhaite, et selon les modalités fixées par les statuts de la société. A son départ, la société s’engage à lui racheter ses parts, à leur valeur nominale.

Des associés non coopérateurs peuvent être admis dans une Scop dans les limites et conditions fixées dans les statuts. Il peut s’agir d’un entrepreneur ou d’une société qui respecte les conditions suivantes :

  • ne pas recourir aux services de la Scop, ni travailler pour elle ;
  • apporter seulement une contribution sous la forme d’un apport de capitaux destiné à la réalisation des objectifs de la Scop.

Les dirigeants de la Scop sont élus par les salariés-associés. Les dirigeants gardent un statut de salarié, notamment au regard de l’assurance chômage.

Les résultats de la Scop sont répartis en 3 parts :

  • une part « entreprise » : 15 % des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la réserve légale, au moins 1 % est affecté à une réserve statutaire dite fonds de développement. Une partie des réserves peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s’engage à investir en matériel sous 4 ans ;
  • une part « salariés » : elle est attribuée aux salariés qu’ils soient associés ou non en complément de leur rémunération. Elle doit être au minimum égale à 25 % des bénéfices. Cette part peut tenir lieu de réserve spéciale de participation ;
  • une part « associés » : elle est versée sous la forme de dividendes. Elle ne peut être supérieure ni à la part entreprise ni à la part salariés.

Les Scop consolident leur structure financière avec :

  • les réserves constituées par la part « entreprise » ;
  • le cas échéant, la transformation en capital social de la part des bénéfices annuels reçus par les salariés-associés au titre de la participation ou des dividendes ;
  • les apports en capitaux de nouveaux salariés-associés ;
  • le cas échéant, les prélèvements sur salaire (1% à 5%) volontairement consentis par les salariés-associés pour augmenter le capital social.

Les Scop sont soumises aux impôts de droit commun :

  • Le bénéfice imposable à l’IS est diminué en raison du montant élevé de la participation (au moins 25 % des bénéfices) et de la provision pour investissement déductible.
  • Les Scop ne sont pas soumises à la Contribution Économique Territoriale.

 

 

Article de Laurence Guenancia, expert-comptable et membre du comité Transmission  de l’Ordre des experts-comptables Paris IDF

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