Commission Compétences spécialisées

L’expert-comptable est en mesure de demander la reconnaissance des compétences spécialisées sur trois fondements :

• Sur la base d’une formation (diplômante ou qualifiante) : il faut justifier d’un diplôme, d’un certificat ou d’une qualification et faire état de 120 heures dans la spécialité demandée. Par ailleurs, le diplôme doit avoir été obtenu il y a moins de 5 ans, à défaut, il devra être complété par la pratique professionnelle dans la spécialité correspondant à au moins 10% de l’activité professionnelle annuelle de l’expert-comptable.
• Une expérience professionnelle : la pratique dans la spécialité devra représenter au moins 10% de l’activité professionnelle annuelle avec une diversité de missions. À ce titre, l’expert-comptable pourra justifier de sa demande en précisant les années d’expérience, le nombre de dossiers traités, le CA HT facturé, le nombre de clients, apporter des exemples concrets de missions, préciser la catégorie de clientèles, apporter une enquête de satisfaction clients ou notification externe. Par ailleurs, la demande de l’expert-comptable sera appréciée au regard de son implication dans des organisations en relation avec le domaine de spécialité mais également selon des travaux de recherche publications, de formations conçues et dispensées ainsi que des études réalisées dans le domaine de spécialité.
• Une formation complétée d’une expérience professionnelle : Cette demande de reconnaissance basée sur un mixte de formation et d’expérience professionnelle n’est justifiée que lorsque la formation de moins de 120h peut être cumulée à une pratique professionnelle de 10% de l’activité annuelle.

Les différentes étapes de la demande

• Les demandes de reconnaissance des compétences spécialisées des experts-comptables sont déposées sur une plateforme dédiée MEO : https://meo.experts-comptables.org
• L’expert-comptable a la possibilité de demander la reconnaissance d’une compétence technique ou sectorielle. Dans ce cas :
  • il peut choisir parmi une liste de compétence, non exhaustive, mise en place afin que l’expert-comptable puisse fonder sa demande.
  • Il peut demander la reconnaissance d’une compétence spécialisée ne faisant pas partie de la liste. La nouvelle dénomination sera examinée par le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables d’Ile-de-France, après avis consultatif du Comité compétences spécialisées du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. La dénomination pourra être validée, refusée ou bien l’expert-comptable aura la possibilité de choisir entre la dénomination demandée et une contre-proposition.
• L’expert-comptable sera tenu de justifier de la demande de compétence spécialisée dans le secteur demandé en transmettant les justificatifs permettant d’apprécier l’existence d’une spécificité dans le domaine d’activité demandée ou dans les missions constitutives de la compétence spécialisée demandée.
• Une fois le dossier complet, l’expert-comptable recevra un accusé de réception de sa demande. En l’absence de retour dans un délai de deux mois, le silence gardé par le Conseil régional vaudra décision d’acceptation.
• Une fois le dossier éligible, la Commission compétences spécialisées se réunit pour examiner les demandes afin de vérifier l’adéquation de la formation et/ou l’expérience professionnelle à la compétence spécialisée sollicitée.
• Les demandes de reconnaissance de compétences spécialisées sont finalement reconnues ou refusées en Session du Conseil régional.
• Chaque expert-comptable ne pourra demander que la reconnaissance de 3 compétences spécialisées maximum. La compétence spécialisée sera valide pendant 5 ans, une nouvelle demande devra être introduite 6 mois avant l’échéance dans les mêmes conditions que la demande antérieure.