Deux hommes et une femme

Dossier d’inscription à l’Ordre

Tous les dossiers sont examinés par la commission du Tableau pour avis et soumis au conseil de l’Ordre des experts-comptables pour décision.

S'inscrire à l'Ordre

Un diplômé d’expertise comptable (fraîchement diplômé ou déjà expérimenté) doit être inscrit à l’Ordre pour pouvoir exercer sa profession à titre libéral et/ou diriger une société d’expertise comptable.

Lorsqu’un diplômé est salarié d’un membre de l’Ordre ou d’une société d’expertise comptable, l’inscription au Tableau est possible mais pas impérative.

Toutefois, seule l’inscription au Tableau permet d’exercer la profession d’expert-comptable et d’en utiliser le titre.

L’inscription au Tableau de l’Ordre se fait auprès du conseil régional dont dépend le futur expert-comptable, c’est-à-dire celui de la région où se situe le cabinet (article 42 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée).

Pour pouvoir être inscrit au Tableau de l’Ordre, le futur expert-comptable doit répondre à un certain nombre d’obligations, détaillées dans l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée. Certains états ou fonctions sont incompatibles avec une inscription.

Un diplômé d’expertise comptable peut être inscrit au Tableau de l’Ordre : 

  • s’il est indépendant
  • salarié d’un membre de l’Ordre
  • futur dirigeant d’une société d’expertise comptable

Un diplômé d’expertise comptable ne peut pas être inscrit au Tableau de l’Ordre s’il n’est pas salarié d’un autre membre de l’Ordre, d’un membre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d’une AGC.

Comment s'inscrire

L’inscription à l’Ordre des experts-comptables se fait depuis Espace Pro : https://espace-pro.oec-paris.fr/inscriptions-ordinales

L’authentification à Espace Pro se fait uniquement avec l’identifiant unique « Comptexpert ».

Étape 1 : créer un accès Comptexpert ou se connecter via Comptexpert
Lors de la création d’un nouveau « Comptexpert », vous devez sélectionner la qualité « autres ».
Pour en savoir plus sur Comptexpert, téléchargez la documentation

Étape 2 : une fois connecté à Espace Pro, aller sur le menu « mes inscriptions »

Les dossiers de demande d’inscription doivent être déposés au plus tard 14 jours avant la date de la réunion de la commission du Tableau.

Tous les dossiers sont examinés par la commission du Tableau pour avis et soumis au conseil de l’Ordre des experts-comptables pour décision.

Dates de réunion de la commission du Tableau de l’Ordre Paris IDF

ATTENTION : ces dates sont mentionnées à titre indicatif

Il est nécessaire de tenir compte :

  • du délai de l’enquête de moralité
  • de la possibilité de votre convocation devant la commission pour obtenir des précisons sur votre installation

 

Date de la commission Date limite de réception des dossiers complets Date de ratification des inscriptions – Séance du Conseil régional
Mercredi 13 mars 2024* Mercredi 28 février 2024 Jeudi 28 mars 2024
Mardi 16 avril 2024 Mardi 2 avril 2024 Jeudi 30 mai 2024
Jeudi 16 mai 2024* Mardi 30 avril 2024 Jeudi 30 mai 2024
Mardi 2 juillet 2024 * Mardi 18 juin 2024 Jeudi 18 juillet 2024
Mardi 5 septembre 2024 Mardi 5 août 2024 Jeudi 17 octobre 2024
Jeudi 3 octobre 2024* Jeudi 19 septembre 2024 Jeudi 17 octobre 2024
Jeudi 21 novembre 2024* Jeudi 7 novembre 2024 Mardi 3 décembre 2024

*Lors de ces réunions, audition des candidats à l’inscription si nécessaire (personne physique et personne morale)

Passerelle cadres financiers

L’article 7bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 permet aux non-titulaires du diplôme d’expertise comptable de demander leur inscription au Tableau de l’Ordre des experts-comptables.

Il permet d’élargir le recrutement à des personnes qui exercent une activité salariée hautement qualifiée comportant des travaux d’organisation ou de révision de comptabilité et qui ont, de ce fait, acquis une expérience comparable à celle d’un expert-comptable diplômé.

Découvrir la commission Article 7 bis

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Plus d’infos

Plus d’informations sur le choix des statuts-types, la protection sociale, la radiation…

Icône d'un homme

Quels statuts-types choisir ?

Le conseil régional met à votre disposition ci-dessous les modèles de statuts possibles pour une société d’expertise comptable.

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Icône d'un bouclier

Protection sociale

La Cavec est la caisse de retraite des experts-comptables inscrits à l’Ordre et des commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant.

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Icône d'une croix

Modalités de radiation

Ce formulaire est à compléter uniquement par les membres de l’Ordre inscrits au Tableau de la région Île-de-France

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Icône d'une enveloppe

Cotisations professionnelles

Toute personne physique et toute personne morale quelle que soit sa forme, inscrites au Tableau de l'Ordre de la région Paris Île-de-France, sont redevables d'une cotisation.

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